Tarif des droits relatifs aux titres de biens-fonds

Le barème des droits relatifs aux titres de biens-fonds a été mis à jour le 8 juillet 2021.

Modification au règlement administratif (condominium)

3 $

Modification à une déclaration (condominium)

3 $

Demande d’enregistrement d’un plan de regroupement, d’un plan de lotissement ou de lotissement aux fins d’agrandissement d’une parcelle (assortie d’une demande de notification)

$20 plus 2 $ par certificat de titre

 

 

Demande de certificat de titre à bail

10 $

Demande de certificat de titre de domaine viager

10 $

Demande d’inscription à titre de tenant conjoint survivant (anciennement : affidavit du tenant conjoint survivant)

10 $

 

 

 

Demande d’assujettissement à la Loi sur les biens-fonds d’une terre visée par un règlement, y compris la délivrance d’un certificat de titre (anciennement appelé « notification »)

Au moment de l’enregistrement des lettres patentes ou de la notification, certains instruments enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds grèvent ou touchent le bien-fonds. Il y a des droits à payer pour chaque certificat de titre.

Aucun droit

 

10 $

 

 

Demande de constitution d’un condominium (y compris les déclarations, le certificat et les règlements administratifs)

Droit de 2 $ pour l’original plus 2 $ par certificat de titre.

9 $

 

 

 

Droit relatif au fonds d’assurance

 

$20 pour toutes les transactions admissibles jusqu’à concurrence de 10 000 $. Ajouter 10 $ par tranche complète ou partielle de 10 000 $ de valeur supplémentaire déclarée depuis le dernier transfert.

Privilège de construction

10 $

Règlements administratifs

3 $

Opposition

6 $

Copie d’un certificat de titre

3 $

Copie d’un instrument

2 $

Privilège condominial

3 $

Changement de dénomination sociale

10 $

Ordonnance judiciaire en tant que mainlevée (transfert de titre par ordonnance judiciaire)

Plus le droit relatif au fonds d’assurance, le cas échéant

$20

Ordonnance judiciaire (certificat de norme d’emploi et certificat supplémentaire, ordonnance de forclusion, ordonnance portant dévolution des biens, ordonnance de faillite, certificat d’affaire en instance)

$20

 

 

Accord d’aménagement

3 $

Mainlevée d’hypothèque ou de charge

Comprend la révocation d’une procuration, l’abandon d’un bail, un certificat d’affaire en instance, un bref de fieri facias, les certificats de norme d’emploi et les certificats supplémentaires.

5 $

 

 

 

 

Mainlevée de privilège de construction

10 $

Servitude

3 $

Certificat du registre général (CRG)

1,50 $ pour chaque nom

Délivrance de lettres d’homologation ou de lettres d’administration

5 $

Contrats de location

La durée doit être supérieure à 3 ans.

5 $

Ordonnance alimentaire

3 $

Modification d’une hypothèque

Lorsqu’un accord de modification d’hypothèque fait augmenter le montant original de l’hypothèque, le droit d’enregistrement à payer au Bureau des titres de biens-fonds s’applique à la différence entre le montant original de l’hypothèque et le nouveau montant. Le droit est calculé de la même manière que pour l’enregistrement d’une hypothèque. (Voir ci-dessous les droits relatifs à l’enregistrement d’une hypothèque.)

3 $

 

 

 

 

 

Droits relatifs à l’enregistrement d’une hypothèque

Valeur :

inférieure à 99 999,99 $;

de 100 000 $ à 499 999,99 $;

de 500 000 $ à 999 999,99 $;

de 1 000 000 $ à 4 999 999,99 $;

de 5 000 000 $ à 9 999 999,99 $;

de 10 000 000 $ à 19 999 999,99 $;

de 20 000 000 $ et plus.

 

50 $

100 $

200 $

400 $

600 $

800 $

1 000 $

Convention relative à un mur mitoyen

3 $

Subordination ou accord de priorité

3 $

Procuration

Procurations nominatives : la désignation cadastrale doit figurer sur le titre.

Procurations générales et perpétuelles : elles sont enregistrées dans le registre général, mais n’apparaissent pas sur le certificat de titre.

10 $

 

 

 

 

Enregistrement de tout autre instrument non expressément mentionné

Par exemple : avis d’intention, avis de désignation, lettres patentes

3 $

 

 

Demande de changement de nom (anciennement : affidavit d’identité)

10 $

Demande de correction d’une erreur de nom (anciennement : affidavit constatant une erreur)

10 $

Droits de transfert

Premier transfert effectué par le commissaire après la délivrance d’un titre par voie de notification 

Valeur :

inférieure à 99 999,99 $;

de 100 000 $ à 499 999,99 $;

de 500 000 $ à 2 999 999,99 $;

de 3 000 000 $ à 9 999 999,99 $;

de 10 000 000 $ ou plus.

Plus le droit relatif au fonds d’assurance

 

 

Aucun droit

50 $

150 $

350 $

550 $

750 $

Transfert d’hypothèque ou de charge

5 $

Demande de transmission du titre (au décès du propriétaire)

10 $

Transmission d’hypothèque (au décès du créancier hypothécaire)

10 $

Retrait d’opposition, de privilège condominial, d’ordonnance alimentaire, de privilège sur biens imposés, de bref de saisie-exécution, abandon de servitude.

3 $

 

 

Renseignements: 

Pour toute question, envoyez un courriel à ltoenquiries@yukon.ca ou téléphonez au 867-667-5612 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5612.