Responsabilités du locateur au début de la location

Assurez-vous de bien connaître les règles et les règlements qui régissent la location avant de louer une propriété résidentielle ou une unité locative.

Faites en sorte que votre propriété résidentielle ou unité locative respecte les normes locatives. 

Veuillez consulter la fiche de renseignements sur les normes locatives minimales pour vous assurer que la propriété respecte ces normes.

Convention de location

  1. Veuillez consulter la fiche de renseignements sur la convention de location.
  2. Remplissez la convention de location.
  3. Veillez à ce que le document soit signé et daté par vous et par le locataire.
  4. Remettez une copie au locataire et conservez-en une pour vos dossiers. 

Dépôt de sécurité

  1. Veuillez consulter la fiche de renseignements sur les dépôts de sécurité.
  2. Veillez à ce que la section de la convention de location portant sur le dépôt de sécurité soit dûment remplie.
  3. Percevez le dépôt de sécurité. Le locateur ne peut percevoir ce dépôt qu’au début de la location. Le montant du dépôt de sécurité ne peut être supérieur au loyer du premier mois de location. 

Rapport d’inspection de l’état des lieux au début de la location

  1. Veuillez consulter la fiche de renseignements sur les rapports d’inspection de l’état des lieux.
  2. Remplissez le rapport d’inspection de l’état des lieux avec le locataire.
  3. Vous devez tous les deux signer le rapport. Vous devez aussi remettre au locataire une copie du rapport d’inspection de l’état des lieux au début de la location dans les 14 jours suivant la date de l’inspection.
Renseignements: 

Si vous avez des questions concernant les responsabilités du locateur au début d’une période de location, envoyez un courriel à rto@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5944 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5944.