Responsabilités du locateur pendant la durée de la convention de location

Que faire si le locataire ne paie pas le loyer à temps?

  1. Consultez la fiche de renseignement sur le paiement du loyer.
  2. Vous pouvez signifier au locataire un avis de 14 jours pour mettre fin à la location pour non‑paiement ou paiement partiel du loyer.
  3. Premier retard de paiement de loyer – Si le locataire paie la totalité du loyer impayé dans les 5 jours suivant la réception de l’avis, l’avis devient nul.
  4. Non-paiements répétés – Le fait de payer le loyer dans les 5 jours n’aura pas pour effet d’annuler l’avis d’expulsion.
  5. Consultez la fiche de renseignement intitulée Si un locataire ne paie pas la totalité du loyer à temps.

Que faire si le locataire ne paie pas les frais de services publics à temps?

  1. Vous devez remettre au locataire une demande écrite lui enjoignant de payer les frais de services publics.
  2. Si les frais de services publics en souffrance n’ont pas été payés dans les 15 jours ou suivant la réception de la demande écrite, vous pouvez signifier au locataire un avis de 14 jours pour mettre fin à la location pour non-paiement de frais de services publics.
  3. Si le locataire paie la totalité des frais de services publics en souffrance dans les 5 jours suivant la réception de l’avis de 14 jours, l’avis est annulé et la location se poursuit.
  4. Si le locataire présente une demande de règlement des différends dans les 5 jours suivant la réception de l’avis de 14 jours, l’avis est suspendu. Le Bureau de la location résidentielle tiendra une audience et rendra une décision définitive et exécutoire.
  5. Si le locataire ne paie pas la totalité des frais de services publics en souffrance et ne quitte pas les lieux à la fin de la période de l’avis de 14 jours, vous pouvez demander un ordre de reprise de possession et un ordre de paiement en présentant une demande de règlement des différends au Bureau de la location résidentielle.

Puis-je augmenter le loyer? De combien?

La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle n’impose pas de limite aux augmentations de loyer. Cependant, elle énonce les exigences que doivent respecter les locateurs en matière de délai et d’avis relativement aux augmentations de loyer.

Quels sont mes autres droits et responsabilités?

Veuillez consulter la fiche de renseignements sur les autres droits et responsabilités pour en savoir plus sur ce qui suit :

  • fin de l’accès aux installations ou services non essentiels, ou limite à celui-ci;
  • frais interdits;
  • frais permis;
  • personne supplémentaire se joignant au ménage;
  • surpeuplement.

Jouissance paisible

Votre locataire a droit à la « jouissance paisible », qui comprend une expectative raisonnable de vie privée, le droit de ne pas subir de dérangement déraisonnable et la possession exclusive de l’unité locative.

Veuillez consulter la fiche de renseignements sur la jouissance paisible pour en savoir plus.

Accès et serrures

Il vous est interdit de limiter l’accès ou de modifier le moyen donnant accès au logement locatif. Vous pouvez entrer dans l’unité locative du locataire seulement après lui avoir donné un préavis écrit. Le locateur ou le locataire ne peut changer les serrures de l’unité locative sans l’autorisation écrite de l’autre partie.

  • Veuillez consulter la fiche de renseignements sur l’accès.
  • Veuillez consulter la fiche de renseignements sur les serrures.
Renseignements: 

Si vous avez des questions concernant les responsabilités du locateur pendant la période de location, envoyez un courriel à rto@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5944 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5944.