Nom: Mention de changement de sexe sur un acte d’enregistrement de naissance – Personnes de 16 ans et plus
Catégorie:
Naissance, mariages et décès
Dernière mise à jour:
1 juin 2019
Taille: 60.08 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Remplissez ce formulaire pour faire appliquer un changement de sexe à votre acte de naissance. Vous devez être âgé d’au moins 16 ans. Remettez le formulaire au Bureau des statistiques de l’état civil.