Nom: Arrêté ministériel 2020/14 pris le 2 avril 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 15 mai 2020 par l’arrêté ministériel 2020/34.
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
2 avril 2020
Taille: 300.73 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
10
Description:
Arrêté ministériel 2020/14 pris le 2 avril 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 15 mai 2020 par l’arrêté ministériel 2020/34.