Le gouvernement du Yukon souhaite recueillir des commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur les testaments. Un sondage en ligne concernant la modernisation du texte législatif est disponible jusqu’au 23 décembre sur EngageYukon.
Les mesures suivantes font l’objet d’un examen :
- revoir les exigences officielles liées aux testaments aux fins d’uniformisation avec les lois des autres administrations canadiennes;
- ajouter des dispositions relatives aux conjoints de fait, au divorce et à la séparation;
- donner la possibilité aux tribunaux de corriger les erreurs et de protéger les legs caducs en présence de preuves suffisantes établissant que cela respecterait les intentions du testateur;
- continuer d’accepter les testaments rédigés à la main;
- permettre la création d’un registre de testaments.
Les commentaires reçus nous aideront à établir la nécessité d’apporter ces changements et la méthode pour les mettre en œuvre, le cas échéant.
Nous invitons toutes les Yukonnaises et tous les Yukonnais à se prononcer dans le cadre de cette consultation. La Loi sur les testaments doit refléter les besoins de la société moderne et suivre l’évolution des lois des autres administrations canadiennes. C’est pourquoi il est important de la mettre à jour.
Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice
La Loi sur les testaments n’a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur, en 1954.
À l’issue de cette consultation publique, nous compilerons les commentaires recueillis dans un rapport de synthèse des résultats qui sera publié à la fin du mois de janvier 2020.
Stewart Burnett
Communications
Conseil des ministres
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stewart.burnett@gov.yk.ca
Fiona Azizaj
Communications
Justice
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