Dépôt de la Loi sur l’égalité des conjoints

La ministre responsable de la Direction de la condition féminine, Mme Jeanie Dendys, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 14, la Loi sur l’égalité des conjoints. Le projet de loi s'inscrit dans le droit fil des travaux en cours pour rendre les lois du Yukon non discriminatoires et inclusives à l’égard des lesbiennes, gais, bisexuels, queers et bispirituels plus (LGBTQ2S+) du Yukon.

Le projet de loi no 14 modifiera neuf lois pour que celles‑ci englobent les conjoints de même sexe et abrogera la Loi sur les biens de la femme mariée. Ainsi, « mari » et « femme » seront remplacés par « conjoint(e) », et « veuve » et « veuf » par « conjoint(e) survivant(e) » pour rendre ces lois plus inclusives.

Le projet de loi actualisera également la Loi sur l'organisation judiciaire pour répondre au principe juridique moderne selon lequel toutes les femmes ont le pouvoir de prendre leurs propres décisions, qu'elles soient mariées ou non.

Les personnes LGBTQ2S+ sont des acteurs majeurs de l’espace public local, et nous sommes déterminés à respecter la diversité des genres et l'égalité des conjoints pour que règnent au Yukon l’équité et la justice. Ce projet de loi constitue un volet des travaux menés à l’heure actuelle pour englober dans nos lois tous les Yukonnais, indépendamment de leurs orientations, de leurs identités et de leurs expressions sexuelles.

Mme Jeanie Dendys, ministre responsable de la Direction de la condition féminine

Le fait d’inclure les personnes LGBTQ2S+ dans le langage juridique n'est pas un geste de courtoisie, c'est un droit. Nous avons l'obligation constitutionnelle d’actualiser le libellé de nos lois pour assurer l'égalité de traitement des personnes de tous les genres, des couples mariés de même sexe et des conjoints de fait. Cette importante mesure législative permettra au Yukon de se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Yukon et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

En bref 
  • Le projet de loi no 14 modifie les lois suivantes : Loi sur l’aide aux personnes à charge, Loi sur l’administration des successions, Loi sur la preuve, Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire, Loi sur le régime d’habitation des fonctionnaires, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le mariage et Loi sur l’indemnité au conjoint. Nous abrogerons la Loi sur les biens de la femme mariée et modifierons la Loi sur l'organisation judiciaire en conséquence.

  • Lors de son adoption dans les années 1950, la Loi sur les biens de la femme mariée était importante. En effet, auparavant, les femmes perdaient au moment de leur mariage le droit de posséder des biens et d’en disposer comme elles l’entendaient, de signer un contrat, de poursuivre ou d'être poursuivies en justice, ou d'agir en tant que tutrices à l’instance. La Charte des droits et libertés protège aujourd’hui ces droits. Des lois semblables ont été abrogées dans la plupart des provinces et territoires du Canada.

  • Au printemps dernier, le gouvernement du Yukon a adopté la Loi modificative concernant la diversité de genre et modifications connexes. En 2017, le gouvernement territorial a apporté des modifications d’ordre linguistique à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à la Loi sur les droits de la personne pour y inclure les LGBTQ2S+.

Renseignements 

Janine Workman
Communications
Conseil des ministres
867-393-7449
janine.workman@gov.yk.ca

Michele Royle
Communications
Direction de la condition féminine
867-667-3045
michele.royle@gov.yk.ca

Communiqués: 
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