Dépôt des modifications à la Loi de 2009 sur les services correctionnels

Le projet de loi no 6 a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée législative. Il propose des modifications à la Loi de 2009 sur les services correctionnels qui portent sur le recours à l’isolement dans le système correctionnel du Yukon.

Ces modifications – axées sur la détention séparée et l’isolement – visent à harmoniser ces pratiques des services correctionnels du Yukon aux Règles Nelson Mandela, une résolution qui est universellement admise.

L’adoption des modifications proposées à la Loi de 2009 sur les services correctionnels permettrait de faire du Yukon un chef de file en matière de réforme des conditions d’isolement. Ce geste serait également l’occasion d’uniformiser les pratiques des services correctionnels du territoire avec, d’une part, les pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale et, d’autre part, avec les normes minimales à l’égard des soins fournis aux détenus. Ces modifications viennent appuyer la démarche progressive de notre système correctionnel qui vise à prendre en considération les besoins d’une population carcérale diversifiée. 

Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

Renseignements 

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Numéro du communiqué: 
19-219