Aujourd’hui, le gouvernement du Yukon a déposé le projet de loi no 16, qui prévoit des modifications de forme à cinq lois dont l’application relève du ministre de la Justice : Loi de 2015 sur les condominiums, Loi sur l’organisation judiciaire, Loi sur le dimanche, Loi sur les véhicules automobiles, Loi sur les véhicules automobiles.
Le projet de loi rectificatif de 2018 vise à corriger et à clarifier certaines dispositions jugées obscures ou problématiques dans les lois en vigueur au Yukon, à harmoniser la législation du territoire avec les dernières modifications apportées aux lois fédérales et à éliminer les incohérences et les lacunes dans les lois du Yukon.
Les modifications qui seraient apportées à la Loi de 2015 sur les condominiums visent à : clarifier les définitions; faciliter la fourniture de renseignements aux consommateurs; mieux définir la capacité de l’association condominiale à imposer des mesures restrictives relatives à la location de condominium; permettre au registrateur des titres de biens-fonds de modifier un plan condominial même s’il n’y a pas de disposition prévue à cet effet, du moment que la demande de modification respecte la procédure de traitement établie dans la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds.
En ce qui a trait à la Loi sur les véhicules automobiles, les modifications visent à clarifier le fait que, sur toutes les routes du Yukon, la limite de vitesse est de 50 km/h – à l’exception de voies où, en vertu d’un règlement gouvernemental ou municipal, un panneau de signalisation indique une limite différente.
Ce projet de loi a également pour but d’harmoniser les lois du Yukon avec celles du gouvernement du Canada – qui ont récemment été modifiés pour que le titre de doyen des juges à la Cour suprême du Yukon devienne celui de juge en chef du Yukon – et d’abroger des dispositions devenues caduques.
« Ce projet de loi nous permettra de remédier à plusieurs lacunes juridiques, une démarche qui nous permet de garantir la clarté, la conformité et l’efficacité des lois du Yukon. »
Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice
Depuis l’adoption de la Loi de 2015 sur les condominiums par l’Assemblée législative, le gouvernement– en collaboration avec un comité consultatif composé d’intervenants du milieu – poursuit son travail d’élaboration du règlement d’application, qui entrera en vigueur en même temps que la Loi. La version définitive de ce règlement devrait être terminée à temps pour les consultations publiques qui auront lieu avant l’automne 2018.
La Loi sur les véhicules automobiles date de 1977. La révision périodique et la modification de la Loi sont des procédures essentielles pour garantir la sécurité des Yukonnais.
Il incombe au gouvernement fédéral de nommer les juges de juridiction supérieure pour chaque province et territoire du pays. Les conditions de nomination sont définies dans la Loi sur les juges (Canada).
Les modifications qui seraient apportées à la Loi sur l’organisation judiciaire visent à corriger une erreur de rédaction qui empêche les personnes morales constituées à l’extérieur du territoire de détenir des biens en tenance conjointe.
La Loi sur le dimanche sera abrogée. Au fédéral, la Loi sur le dimanche a été déclarée inconstitutionnelle en 1985.
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