La ministre de la Justice, Mme Tracy-Anne McPhee a déposé aujourd’hui le projet de loi no 17 qui propose des modifications à la Loi sur les procurations perpétuelles. Ce projet de loi vise à améliorer l’accessibilité et les mécanismes de protection pour les particuliers et à harmoniser la loi yukonnaise avec les lois uniformes adoptées par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.
Les modifications proposées serviront à clarifier les exigences ayant trait aux avis, à la reddition des comptes et à l’admissibilité, à établir un processus pour le signalement des cas d’exploitation financière et la tenue d’enquêtes connexes, à faciliter le recours aux procurations perpétuelles et à définir clairement les rôles et devoirs des fondés de pouvoir. Elles reflètent les commentaires recueillis au terme de la consultation publique menée par le gouvernement du Yukon du 10 mars au 10 mai 2020.
Dans un souci de modernisation de la loi, les modifications proposées permettront de renforcer les mécanismes de protection contre la fraude et l’appropriation illicite de fonds ou de biens tout en accentuant la surveillance. Un régime modernisé de procurations perpétuelles est une composante importante de la planification successorale. Il garantit aux personnes devenues incapables de gérer leurs propres affaires le maintien d’une gestion adéquate et leur assure stabilité et sécurité financière. Ces modifications reflètent donc les pratiques exemplaires en vigueur ailleurs au pays ainsi que les commentaires reçus des Yukonnais.
Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice
Une procuration perpétuelle est un document légal en vertu duquel un particulier donne à une ou plusieurs personnes de confiance le pouvoir de gérer ses affaires financières et juridiques si elle devient incapable de le faire pour cause de maladie ou d’invalidité.
L’actuelle Loi sur les procurations perpétuelles n’a fait l’objet d’aucune mise à jour depuis son adoption il y a 25 ans.
Janine Workman
Communications
Conseil des ministres
867-332-0480
Janine.workman@gov.yk.ca
Emily Turner-Davis
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8114
Emily.Turner-Davis@gov.yk.ca