Financement d’un projet pilote Gladue

M. David Christie (directeur général de la Société d’aide juridique du Yukon), M. Peter Johnston (grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon) et Mme Tracy-Anne McPhee (ministre de la Justice).

Le gouvernement du Yukon subventionne, à hauteur de 530 000 $, un projet pilote d’une durée de trois en vue de créer un programme de rédaction de rapports de type Gladue pour les délinquants autochtones. En plus de couvrir les coûts associés à la rédaction de ces rapports, le projet permettra aux rédacteurs yukonnais d’acquérir les habiletés nécessaires pour produire des documents normalisés et de qualité. Le projet sera mené par un comité composé de représentants des Premières nations du Yukon, de la Société d’aide juridique du Yukon et du Service des poursuites pénales du Canada.

Un rapport Gladue contient de nombreux renseignements sur l’histoire personnelle de l’accusé et sur les facteurs systémiques qui peuvent l’avoir influencé à commettre un délit. C’est d’ailleurs ce qui le distingue d’un rapport présentenciel. Il fait aussi mention de méthodes de détermination de la peine et de peines qui tiennent mieux compte du patrimoine culturel du contrevenant.

Parmi les facteurs pris en compte dans un rapport Gladue notons : les effets des pensionnats; l’expérience dans le système des services à l’enfance; l’histoire de la famille ou de la communauté; l’alcoolisme ou la toxicomanie; la victimisation; la pauvreté et les mauvaises conditions de vie. Le rapport se veut un outil qui permet au juge de bien comprendre les tenants et les aboutissants particuliers que connaissent les délinquants autochtones, tout en lui présentant diverses recommandations pour la détermination d’une peine réparatrice ou de mesures de réinsertion sociale.

Le projet pilote s’ajoute à la formation sur les rapports Gladue offerte depuis novembre 2017 par le Conseil des Premières nations du Yukon.

« Le projet pilote vient combler un manque persistant de notre système de justice. En effet, depuis près de 20 ans, les rapports Gladue rédigés au Yukon le sont de façon ponctuelle, sans encadrement approprié. La formation de rédacteurs locaux en la matière nous assurera que les juges auront en main des rapports complets qui décrivent les facteurs systémiques qui pourraient avoir amené le contrevenant autochtone à se retrouver devant les tribunaux. De plus, ces rapports proposeront aux juges divers scénarios quant à la détermination de la peine, leur donnant ainsi la possibilité de ne pas faire augmenter la représentation autochtone dans le système de justice. »

Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

« Nous sommes heureux de collaborer avec le Conseil des Premières nations du Yukon dans ce projet. Avoir obtenu du financement pour la production de rapports Gladue et pour la formation – ô combien nécessaire – des rédacteurs est une excellente nouvelle pour la population yukonnaise. »

M. David Christie, directeur général de la Société d’aide juridique du Yukon

« Les Premières nations du Yukon se félicitent de l’annonce de la mise en place du projet pilote Gladue. Un tel projet était attendu depuis fort longtemps au Yukon. C’est un fait : les Autochtones du Yukon sont surreprésentés dans le système de justice pénale et nous espérons – tout en encourageant des solutions de réparation et de guérison – que ce projet saura faire connaître, et surtout faire comprendre, les facteurs systémiques particuliers que connaissent les membres des Premières nations. »

M. Peter Johnston, grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon

En bref 
  • On estime que de 25 à 35 rapports Gladue sont requis chaque année au Yukon.

  • Les employés déjà formés du Conseil des Premières nations du Yukon et de la Société d’aide juridique du Yukon collaboreront afin d’offrir le cours.

  • Nombre d’autres régions administratives canadiennes ont déjà mis en place des programmes de formation pour la rédaction de rapports de type Gladue.

Complément d’information 

Projet pilote de rédaction de rapports de type Gladue

Partout au Canada, les délinquants autochtones sont surreprésentés dans les établissements correctionnels provinciaux et territoriaux. Au Yukon, 70 % des détenus (en moyenne) sont autochtones alors qu’ils ne représentent que 23 % de la population.

Un lien a été établi entre le taux élevé d’incarcération des Autochtones et différents facteurs comme : les effets des pensionnats; une expérience avec le système des services à l’enfance ou les services d’adoption; les effets de la dislocation et de la dépossession des Autochtones; une histoire familiale ou communautaire marquée par des suicides; l’alcoolisme ou la toxicomanie; la victimisation; la perte ou la remise en question de l’identité culturelle ou spirituelle; une scolarité insuffisante; la pauvreté; de mauvaises conditions de vie; l’influence de gangs de rue autochtones. Après l’arrêt Gladue, rendu par la Cour suprême du Canada en 1999, et l’arrêt Ipeelee qui l’a suivi, il est devenu nécessaire de tenir compte de ces facteurs dans les rapports présentenciels et les enquêtes sur cautionnement. Le Code criminel du Canada et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont été modifiés pour refléter cette nouvelle approche et l’intégrer au droit canadien. En vertu du Code criminel du Canada : « l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité ».

Depuis, les rapports Gladue doivent faire partie des rapports présentenciels et des enquêtes sur cautionnement, tant au Yukon que dans le reste du pays. Jusqu’à maintenant, le Yukon ne compte aucun rédacteur formé pour produire ce genre de rapports. Les employés qui les produisaient n’étaient pas formés et la qualité des rapports laissait parfois à désirer. À quelques occasions, le tribunal a même refusé des rapports, car ceux-ci étaient imparfaits et ne pouvaient être utilisés en cour. Le refus d’un rapport présentenciel ou d’une enquête sur cautionnement peut retarder les procédures. Il est notoire que l’absence de rédacteurs formés pour produire des rapports Gladue était un problème récurrent du système de justice yukonnais.

Renseignements 

Sunny Patch
Communications
Conseil des ministres
867-393-7478
sunny.patch@gov.yk.ca

Dan Cable
Directeur des communications
Ministère de la Justice
867-667-3508
dan.cable@gov.yk.ca

Jennifer Ward
Adjointe de direction
Conseil des Premières nations du Yukon
867-393-9200, poste 9224
executive.assistant@cyfn.net

Numéro du communiqué: 
18-032