Le deuxième projet de loi rectificatif de 2018 se propose de régler des questions d’ordre pratique et politique qui n'avaient pas été prévues lors de l'élaboration de la loi initiale. La ministre de la Justice, Mme Tracy‑Anne McPhee, a déposé le projet de loi, qui comprend des modifications à la Loi sur les droits de la personne et à la Loi sur la Cour territoriale.
La modification qui serait apportée à la Loi sur les droits de la personne permet à un membre du Comité d’arbitrage de la Commission des droits de la personne, dont le mandat arrive à expiration, de continuer à siéger au Comité et d'entendre une affaire jusqu'au prononcé de la décision.
La modification qui serait apportée à la Loi sur la Cour territorial supprimerait une disposition désuète relative à la retraite qui ne s'appliquait qu'aux juges nommés avant 1999, date d'entrée en vigueur de la Loi.
« Les modifications proposées dans le projet de loi assureraient le bon fonctionnement du Comité d’arbitrage de la Commission des droits de la personne et préciseraient l'âge de départ à la retraite de tous les juges de la Cour territoriale. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés en permanence pour actualiser les lois du Yukon et faire en sorte qu’elles soient aussi précises que possible et atteignent leurs objectifs. »
Mme Tracy‑Anne McPhee, ministre de la Justice
Il n'y a plus de juges en fonction qui ont été nommés avant 1999.
L'âge de la retraite de tous les juges de la Cour territoriale est fixé à 70 ans.
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