Les modifications apportées à la Loi sur les véhicules automobiles renforceront les lois sur la conduite avec facultés affaiblies et la conduite dangereuse

Principales modifications à la Loi sur les véhicules automobiles :

• Harmoniser la limite d’alcoolémie au volant avec celle prévue dans le Code criminel du Canada. Changer « Conduite d’un véhicule avec plus de 80 mg par 100 ml de sang » pour « Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg par 100 mg se sang ».
• Harmoniser les délais d’attente du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre avec le Code criminel du Canada.
• Renforcer le pouvoir des agents d’application de la loi du Yukon d’imposer immédiatement une suspension de permis et la mise en fourrière du véhicule lorsque le conducteur refuse de se conformer à une demande de test d’alcoolémie lors d’un contrôle routier.
• Les agents de la paix auront le pouvoir d’imposer une suspension du permis de conduire de 90 jours lors d’un contrôle routier en cas de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
• Les agents de la paix pourront procéder immédiatement à la mise en fourrière en cas d’omission de s’arrêter après une collision, de tentative d’échapper à la police et lors de la suspension du permis de conduire pour une période de 24 heures.