Les lois régissant les sociétés, les associations coopératives et les sociétés par actions du Yukon ont été modernisées et les nouvelles dispositions législatives entreront en vigueur le 1er avril prochain. En effet, le gouvernement du Yukon a annoncé l’adoption de la Loi de 2020 modifiant le droit sur les sociétés, qui prévoit la mise à jour de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les associations coopératives et de la nouvelle Loi sur les sociétés. Avec l’adoption de ces modifications, la nouvelle Loi sur les sociétés a été promulguée et ses règlements d’application ont été approuvés.
Les sociétés disposeront d’une période de transition de deux ans pour se conformer à la nouvelle Loi sur les sociétés. Rédigée en termes simples, cette dernière est plus facile à comprendre et apporte des modifications en profondeur qui viennent clarifier les règles applicables aux sociétés et leur accorder une plus grande autonomie. Désormais, les procédures entourant la création, la gouvernance et l’exploitation des sociétés seront plus claires.
Dans un souci de cohérence, la Loi de 2020 modifiant le droit sur les sociétés apporte également des modifications de nature technique à la Loi sur les sociétés par actions et à la Loi sur les associations coopératives.
Des informations sur ces changements et sur la période de transition imposée seront communiquées aux sociétés, notamment par des tutoriels en format vidéo et par la mise à jour de certaines pages Web. Les sociétés auront également droit à une démonstration détaillée de l’utilisation en ligne du Registre électronique des entreprises du Yukon. Précisons que les recherches dans le Registre seront entièrement gratuites.
J’aimerais remercier les sociétés pour leur patience : la nouvelle réglementation est maintenant en place. Les Yukonnais réclamaient plus de clarté par rapport aux règles et aux responsabilités et c’est maintenant chose faite avec la modernisation des lois qui régissent les sociétés. La mise à jour du Registre électronique des entreprises du Yukon permettra de simplifier et de réduire les formalités administratives pour les sociétés et leur permettra de miser sur les programmes et les soutiens de qualité sur lesquels comptent tant de Yukonnais.
M. John Streicker, ministre des Services aux collectivités
En date du 25 février 2021, plus de 635 sociétés constituées au Yukon étaient en activité. La Direction des entreprises tient un registre qui compte 5 949 sociétés par actions et 5 685 sociétés de personnes et dénominations sociales.
Pendant la période de transition prévue, les sociétés en activité devront se « reconstituer ». En vertu de la nouvelle loi, seules la dénomination et la mission de la société peuvent être indiquées dans son acte constitutif. La dénomination et la mission indiquées dans le nouvel acte constitutif doivent être les mêmes que dans l’ancien. À l’exception du nom et de la mission, aucun renseignement ne peut être repris de l’ancien acte constitutif. Les sociétés doivent également fournir de l’information sur leurs administrateurs en poste et leurs bureaux enregistrés, mais aussi soumettre de nouveaux règlements administratifs conformes aux nouvelles exigences législatives. Pour ce faire, elles peuvent, d’ici le 1er avril, créer leurs propres règlements administratifs ou bien adopter ceux qui sont proposés comme modèles sur www.yukon.ca.
Dans un souci de transparence, les sociétés de catégorie A dont le revenu brut annuel dépasse 120 000 $ ou dont la valeur des actifs dépasse 250 000 $ sont tenues de faire appel à un comptable pour leurs états financiers. Elles peuvent toutefois demander à être dispensées de cette obligation pendant une période maximale de deux années consécutives si (et seulement si) elles ont édicté un règlement administratif qui les y autorise et si (et seulement si) elles adoptent à leur assemblée générale annuelle une résolution à cet effet pour l’année à venir.
Une nouvelle catégorie de sociétés autofinancées voit également le jour. Ces sociétés, financées par leurs membres, ne seront pas assujetties aux règles entourant le dépôt d’états financiers.
Les sociétés n’auront plus à déposer leurs états financiers au Registre, mais devront toutefois les mettre à la disposition du public à leurs bureaux enregistrés.
Elles devront indiquer dans leurs états financiers la rémunération rattachée aux postes des employés, y compris les postes des contractuels recevant annuellement au moins 75 000 $. Elles n’auront toutefois pas à divulguer les noms de leurs titulaires.
Les administrateurs prennent d’importantes décisions financières et juridiques au nom de leurs sociétés et organisations. Par conséquent, les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité, qui ont le statut de failli ou qui sont placées sous tutelle ne peuvent être nommées au conseil d’administration d’une société par actions, d’une association coopérative ou d’une société.
Les sociétés extra-territoriales tomberont sous le coup de la Loi sur les sociétés par actions. Par conséquent, des modifications ont été apportées au Règlement sur les dénominations sociales pris en application de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les associations coopératives, de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes et de la Loi sur les sociétés. Ces modifications ont pour but d’assouplir les restrictions concernant la dénomination des sociétés extra-territoriales et de simplifier les exigences en matière de dépôt de documents.
Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
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Bonnie Venton Ross
Communications
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