Sanction de la Loi sur l’égalité des conjoints

L’Assemblée législative du Yukon a adopté la Loi de 2018 modifiant la législation relative à l’égalité des conjoints. La nouvelle Loi modifie plusieurs textes législatifs du Yukon en y apportant des modifications d’ordre linguistique pour y inclure les lesbiennes, gais, bisexuels, queers et bispirituels plus (LGBTQ2S+) du Yukon et abroge la Loi sur les biens de la femme mariée.

Il y a plus de dix ans, des causes qui ont fait jurisprudence au Yukon et dans d'autres régions du Canada ont invalidé des lois discriminatoires fondées sur le sexe et qui ne reconnaissaient pas les droits des couples de même sexe. À la suite de ces affaires et conformément aux instructions des tribunaux, le gouvernement du Yukon élimine systématiquement les termes discriminatoires dans les lois du Yukon.

« Cette loi marque un jalon important dans les efforts que nous déployons pour que le Yukon soit juste et équitable. Le fait d’inclure les personnes LGBTQ2S+ dans le langage juridique n'est pas un geste de courtoisie, c'est un droit. Le gouvernement continuera de moderniser les lois et les politiques pour les rendre non discriminatoires et inclusives à l’égard de tous les Yukonnais. »

Mme Jeanie Dendys, ministre responsable de la Direction de la condition féminine

« Les lois qui utilisent un langage non binaire et sexiste n'ont pas leur place dans une société moderne. Dans l’optique d’instaurer une société plus inclusive et plus hétérogène, nous continuerons de veiller à ce que nos lois englobent tous les Yukonnais, y compris la communauté LGBTQ2S+. »

Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

En bref 
  • La Loi de 2018 modifiant la législation relative à l’égalité des conjoints modifie les lois suivantes : Loi sur l’aide aux personnes à charge, Loi sur l’administration des successions, Loi sur la preuve, Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire, Loi sur le régime d’habitation des fonctionnaires, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le mariage et Loi sur l’indemnité au conjoint. Le gouvernement du Yukon abroge la Loi sur les biens de la femme mariée et modifie la Loi sur l'organisation judiciaire en conséquence.

  • Lors de son adoption dans les années 1950, la Loi sur les biens de la femme mariée assurait aux femmes une protection essentielle. En effet, auparavant, les femmes perdaient au moment de leur mariage le droit de posséder des biens et d’en disposer comme elles l’entendaient, de poursuivre ou d'être poursuivies en justice, de signer un contrat, ou d'agir en tant que tutrices à l’instance. La Charte des droits et libertés protège aujourd’hui ces droits. Des lois semblables ont été abrogées dans la plupart des provinces et territoires du Canada.

  • Au printemps dernier, le gouvernement du Yukon a adopté la Loi modificative concernant la diversité de genre et modifications connexes. En 2017, le gouvernement territorial a apporté des modifications d’ordre linguistique à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à la Loi sur les droits de la personne pour y inclure les LGBTQ2S+.

Renseignements 

Janine Workman
Communications
Conseil des ministres
867-393-7449
janine.workman@gov.yk.ca

Dan Cable
Directeur des politiques et des communications
Justice
867-667-3508
dan.cable@gov.yk.ca

Numéro du communiqué: 
18-232