Nom: Direct-deposit form for claimants
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
21 septembre 2019
Taille: 40.02 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Ce formulaire permet au requérant, c’est-à-dire le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants, de recevoir ses paiements par dépôt direct. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.