Nom: Income and expense form for respondents
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
21 septembre 2019
Taille: 91.4 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Ce formulaire permet à l’intimé, c’est-à-dire le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants, de préparer un état des revenus et des dépenses. L’intimé doit déclarer ses revenus et ses dépenses dans ce formulaire. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.