Lotissement de parcelles

Vous devez obtenir une approbation pour pouvoir diviser ou reconfigurer une parcelle assortie d’un titre de bien-fonds, soit pour :

  • diviser une terre en plus d’une parcelle;
  • combiner deux parcelles ou plus en une seule;
  • rectifier les limites d’une parcelle;
  • agrandir une parcelle;
  • arpenter des copropriétés;
  • procéder à une location à long terme (dans certains cas).

La Ville de Whitehorse et la Ville de Dawson ont leurs propres règlements relatifs au lotissement. Toutes les autres demandes de lotissement sont traitées par la Direction de la gestion des terres.

D’autres exigences s’appliquent au lotissement de parcelles agricoles.

  • Vous devez être le propriétaire de la parcelle depuis au moins 10 ans.
  • Votre résidence principale doit se trouver sur votre parcelle agricole.
  • Votre parcelle ne peut être lotie qu’une fois et aucune des nouvelles parcelles ne peut être lotie de nouveau.
  • Les parcelles loties seront zonées à des fins agricoles.
  • Les plans fonciers et le zonage existants de la région déterminent la superficie des parcelles loties.

Pour savoir si une parcelle peut être lotie

Communiquez avec un aménagiste des terres (lotissements) par téléphone au 867‑667‑3734 ou par courriel à land.planning@gov.yk.ca pour savoir si vous pouvez lotir votre parcelle.

Présenter une demande de lotissement

  1. Téléchargez le formulaire de demande applicable :
  2. Remplissez le formulaire et joindre ce qui suit :
    • plan d’emplacement (à l’échelle) du lotissement proposé indiquant les parcelles, les routes et chemins et les ouvrages existants et prévus;
    • copie du certificat de titre actuel;
    • preuve que l’impôt foncier est payé;
    • la signature de toutes les personnes inscrites sur le titre de propriété. Si vous présentez la demande au nom du propriétaire du titre, vous devez avoir sa permission.
  3. Soumettez le formulaire de demande dûment rempli, ainsi que 100 $ plus 5 % de TPS.
    En personne : Édifice Elijah-Smith, 200, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction de la gestion des terres(K-320LP)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Temps requis pour rendre une décision

Nous rendrons notre décision dans les 90 jours suivant la réception de votre demande dûment remplie. Nous vous enverrons une lettre expliquant notre décision par courrier recommandé.

Prochaines étapes après avoir reçu notre décision

Si votre demande est approuvée, vous devrez retenir les services d’un arpenteur agréé par l’Association des arpenteurs de terres du Canada :

  • remettez-lui la lettre d’approbation et le plan de lotissement;
  • demandez-lui d’arpenter la parcelle.

L’arpenteur doit soumettre le plan d’arpentage dans les 12 mois suivant la date de la décision.

Une fois que le plan d’arpentage est présenté

  1. Nous nous assurons que toutes les exigences de lotissement sont respectées. Par exemple, si une parcelle unique est divisée en deux parcelles, vous devez payer des frais de 100 $ pour chaque nouveau lot.
  2. Une fois que toutes les exigences de lotissement sont respectées, nous rendrons une approbation définitive.
  3. Vous ferez ensuite appel à un arpenteur ou un avocat pour inscrire le plan d’arpentage auprès du Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds.

Si votre demande est refusée

Vous pouvez faire appel de la décision et demander une dérogation de la Commission des affaires municipales du Yukon dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Pour en savoir plus, communiquez avec la Commission des affaires municipales du Yukon, au 867‑334‑7472.