Déclaration de la victime

Nom: Déclaration de la victime
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Last updated: 12 Février 2020
Taille: 38.8 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
4
Description: 
Formulaire pouvant être utilisé pour décrire les dommages ou les pertes qu’a subis une victime par suite d’un acte criminel. Pour obtenir une version Word de ce formulaire, veuillez contacter les Services aux victimes.
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