Permis pour véhicules de configuration non conforme aux normes du TAC

Nom: Permis pour véhicules de configuration non conforme aux normes du TAC
Catégorie: 
Transports
Last updated: 27 Novembre 2019
Taille: 103.8 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
4
Description: 
Les permis spéciaux pour véhicules de configuration non conforme aux normes du TAC sont livrés conformément au paragraphe 23(3) du Règlement sur la voirie. Il n’y a aucuns frais pour obtenir un permis.
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