Nom: Permis pour véhicules de configuration non conforme aux normes du TAC
Catégorie:
Transports
Dernière mise à jour:
27 novembre 2019
Taille: 103.8 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
4
Description:
Les permis spéciaux pour véhicules de configuration non conforme aux normes du TAC sont livrés conformément au paragraphe 23(3) du Règlement sur la voirie. Il n’y a aucuns frais pour obtenir un permis.