Demande de licence d’agence immobilière

  1. Quelles licences demander au Yukon?
  2. Professionnels visés
  3. Remplir le formulaire de demande
  4. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés
  5. Payer les droits
  6. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits
  1. Quelles licences demander au Yukon?

    Toutes les agences immobilières et tous les professionnels négociant des biens immobiliers au Yukon doivent être titulaires d’une licence valide.

    Il existe trois types de licences pour le secteur de l’immobilier dans le territoire :

    • la licence d’agent;
    • la licence de représentant;
    • la licence d’agence.

     

    Passez en revue les renseignements ci-dessous pour vous assurer que vous demandez celle qui vous correspond.

    Licence d’agence

    Cette licence est destinée aux entreprises travaillant dans le secteur immobilier au Yukon. Une agence peut être une société par actions, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle.

    Licence d'agent

    Cette licence est destinée au porte-parole d’une agence immobilière.

    Un agent peut être l’unique employé d’une agence ou peut superviser un ou plusieurs représentants.

    Certaines régions administratives canadiennes utilisent le terme « courtier immobilier » pour désigner un agent immobilier.

     

    Licence de représentant

    Cette licence est destinée au professionnel de l’immobilier qui travaille sous la supervision d’un agent immobilier (courtier).

  2. Professionnels visés

    Les demandes de licence d’agent immobilier peuvent être déposées à tout moment. Toutefois, vous devez renouveler votre licence annuellement. Toutes les licences d’agent immobilier expirent le 31 mars de chaque année.

    Admissibilité

    Vous pouvez demander une licence d’agence immobilière si votre entreprise respecte les critères suivants.

    • Votre entreprise est inscrite en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ou de la Loi sur les sociétés par actions du Yukon.
    • Votre entreprise dispose d’un bureau physique au Yukon.
    • Votre entreprise emploie un porte-parole titulaire d’une licence d’agent immobilier au Yukon.
    • Toutes les autres personnes négociant des biens immobiliers au nom de l’entreprise sont titulaires d’une licence de représentant immobilier. Cela inclut les associés, les membres du conseil d’administration et les employés.

     

  3. Remplir le formulaire de demande

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande de licence d’agence. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ». Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

    Conseils

    • Un associé, un membre du conseil d’administration ou le propriétaire de l’entreprise doit remplir toutes les parties du formulaire.
    • La personne qui remplit le formulaire doit avoir au moins 19 ans.
  4. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés

    Pièce d’identité valide avec photo

    • Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité pour chacune des personnes suivantes :
      • le ou les propriétaires;
      • les associés;
      • les membres du conseil d’administration.
    • La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
    • Pour chaque personne, son nom légal actuel doit figurer sur la pièce d’identité.
    • La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité valide.

    Demande de licence d’agent immobilier

    Toutes les agences immobilières travaillant au Yukon doivent avoir un porte-parole. Cette personne doit être titulaire d’une licence d’agent immobilier valide au Yukon.

    Preuve de dépôt d’un cautionnement

    • Téléchargez le formulaire de preuve de dépôt de cautionnement.
    • La preuve de dépôt de cautionnement doit être émise par une compagnie d’assurance titulaire d’une licence au Yukon.
    • Le cautionnement doit correspondre à l’un des montants suivants :
      • 10 000 $ si l’entreprise emploie de 0 à 1 représentant immobilier;
      • 20 000 $ si l’entreprise emploie de 2 à 10 représentants immobiliers;
      • 40 000 $ si l’entreprise emploie 11 représentants immobiliers ou plus.

    Preuve d’inscription de l’entreprise

     

  5. Payer les droits

    Droits

    Droits annuels liés à la licence d’agence immobilière :

    • Pour travailler au sein d’une municipalité du Yukon – 25 $.
    • Pour travailler en dehors d’une municipalité du Yukon – 110 $.
    • Si les deux situations s’appliquent à votre entreprise – 135 $.

    Mode de paiement

    Vous avez trois possibilités pour payer les droits :

    • par chèque,
    • par carte de crédit,
    • par carte de débit/paiement comptant.

    Paiement par chèque

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
    • Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

    Paiement par carte de crédit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

    Paiement comptant ou par carte de débit

    • Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau. Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 

     

  6. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits

    Un dossier de demande complet comprend :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents justificatifs;
    • le formulaire de paiement et les droits.

    Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

    Dépôt ou transmission du dossier de demande

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

     


Renseignements 

Pour toute question relative au processus de demande, envoyez un courriel à realestate.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408 poste 5111.