Informations concernant les enquêtes sur le cautionnement

  1. Qu’est-ce qu’une enquête sur le cautionnement?
  2. Comment se déroule une enquête sur le cautionnement?
  3. Que se passe-t-il si l’inculpé est remis en liberté?
  4. Qu’entend-on par « caution »?
  5. Rôle de la victime à l’enquête sur le cautionnement
  6. Que se passe-t-il si l’inculpé est gardé en détention?

Les Services aux victimes peuvent vous aider à obtenir de l’information au sujet des enquêtes sur le cautionnement et à exprimer vos préoccupations concernant votre sécurité durant une telle enquête.

Nota : Le texte ci-dessous est rédigé sans distinction de genre.

  1. Qu’est-ce qu’une enquête sur le cautionnement?

    Une personne mise en état d’arrestation peut être libérée sous caution ou détenue jusqu’à la fin du processus judiciaire. La décision à cet égard est prise par un juge de paix ou un juge durant l’enquête sur le cautionnement.

    L’enquête sur le cautionnement n’a pas pour but de déterminer si l’inculpé est coupable ou non. On appelle aussi cette procédure une « audience de justification » ou audience de « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ».

    Si l’inculpé est libéré, il doit respecter les conditions qui lui sont imposées pendant toute la durée de sa libération sous caution.

  2. Comment se déroule une enquête sur le cautionnement?
    1. Le procureur de la Couronne informe le juge :
      • des accusations portées contre l’inculpé;
      • de l’existence d’un casier judiciaire, le cas échéant.
    2. L’avocat de la défense résume pour le juge les antécédents de l’inculpé :
      • ses racines au sein de la collectivité (foyer, famille, travail ou école, etc.);
      • tout autre renseignement pouvant aider le juge à prendre une décision.
    3. Le juge ou juge de paix décide :
      • soit de garder la personne en détention;
      • soit de la libérer en lui imposant certaines conditions.

    Trois facteurs sont pris en considération par la cour :

    • Le risque que l’inculpé ne comparaisse pas à la date fixée (ce qu’on appelle le « motif principal »).
    • La probabilité que
      • l’inculpé commette un crime durant sa mise en liberté;
      • le danger qu’il présente pour le public (ce qu’on appelle le « motif secondaire »)
    • La probabilité que sa mise en liberté mine la confiance du public envers l’administration de la justice (ce qu’on appelle le « motif tertiaire »).

     

    Si l’inculpé est remis en liberté, une nouvelle date est fixée pour l’instruction de l’affaire.

     

    Résultats possibles d’une enquête sur le cautionnement 

    Détention 

    Si la cour ne consent pas à la mise en liberté de l’inculpé, celui-ci est gardé en détention jusqu’à la date prévue pour l’audience. On dit alors que l’inculpé est « mis en détention » ou « renvoyé sous garde ». Après 30 jours, l’inculpé peut demander une nouvelle enquête sur le cautionnement.

    Consentement à la détention provisoire

    L’inculpé peut :

    • refuser qu’il y ait une enquête sur le cautionnement;
    • consentir à rester en détention provisoire jusqu’au procès ou jusqu’à une date ultérieure

    L’inculpé peut se raviser à tout moment durant la détention provisoire à laquelle il a consenti et demander qu’on procède à une enquête sur le cautionnement. 

    Remise en liberté

    L’inculpé remis en liberté au terme d’une enquête sur le cautionnement est normalement tenu de respecter certaines conditions.

  3. Que se passe-t-il si l’inculpé est remis en liberté?

    Si au terme d’une enquête sur le cautionnement, l’inculpé est remis en liberté, c’est généralement à certaines conditions. Par exemple : 

    • interdiction de communiquer avec la victime;
    • interdiction de se présenter à la maison, au travail ou à l’école de la victime;
    • obligation de verser une somme d’argent à la cour (versement de la caution);
    • engagement à comparaître en cour à la date fixée;
    • obligation de se présenter devant un surveillant de liberté sous caution;
    • respect d’un couvre-feu;
    • interdiction de consommer des boissons alcoolisées ou d’en avoir en sa possession.
    • l’inculpé peut aussi être placé sous la responsabilité d’une personne (la caution) qui s’engage à verser une certaine somme à la cour s’il ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution.

    Si l’inculpé ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions qui lui sont imposées, il peut être accusé d’avoir enfreint l’ordonnance de cautionnement, auquel cas :

    • il peut être remis en détention;
    • une nouvelle enquête sur le cautionnement pourrait avoir lieu.

    Signalement des infractions aux conditions

    • Appelez la GRC, au 867-667-5555.
    • Appelez les Services correctionnels dans les collectivités, au 867-667-5231 ou (sans frais) au 1-800-661-0408, poste 5231.
      Courriel : adultprobation@gov.yk.ca
    • Communiquez avec les Services aux victimes.
  4. Qu’entend-on par « caution »?

    Une caution est une personne qui s’engage à :

    • être responsable de l’inculpé;
    • à s’assurer que ce dernier respecte les conditions de sa mise en liberté et qu’il se présente en cour lorsqu’il est censé le faire;
    • informer la police si l’inculpé enfreint les conditions;
    • verser une certaine somme à la cour si l’inculpé enfreint les conditions de sa mise en liberté.

    Avant de décider s’il y a lieu de lui confier la responsabilité de l’inculpé, le juge examine les antécédents de la caution, plus particulièrement :

    • ses antécédents de travail;
    • ses antécédents familiaux;
    • sa relation avec l’inculpé;
    • son casier judiciaire, le cas échéant.
  5. Rôle de la victime à l’enquête sur le cautionnement

    Avant l’enquête sur le cautionnement, la victime peut faire part de ses inquiétudes concernant la mise en liberté de l’inculpé au procureur de la Couronne ou à l’agent des Services aux victimes assigné à son dossier. Ces derniers transmettront l’information au juge au moment de l’enquête. Si elle le désire, la victime peut demander à assister à l’enquête.

    En pareil cas, un agent des Services aux victimes peut l’accompagner pour lui offrir du soutien et répondre à certaines questions.

    Pour en savoir plus sur les droits des victimes.

  6. Que se passe-t-il si l’inculpé est gardé en détention?

    Durant sa détention, l’inculpé peut être tenu de respecter une ordonnance de non-communication avec les victimes et les autres inculpés.

    Si l’inculpé est remis en détention, il peut demander qu’une nouvelle enquête sur le cautionnement ait lieu dans les 30 jours qui suivent. Il peut aussi présenter une demande à cet effet à la Cour suprême avant l’échéance des 30 jours, mais cela se produit rarement et seulement dans des circonstances exceptionnelles.

    L’inculpé peut décider de rester en détention sans qu’on procède à une enquête sur le cautionnement, mais peut se raviser en tout temps et demander qu’une telle enquête ait lieu. 

    Les Services aux victimes peuvent tenir les victimes au courant de la situation de l’inculpé.


Renseignements 

Services aux victimes

Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone ou passer au bureau (il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous).

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.
Par courriel : victim.services@gov.yk.ca

Whitehorse

En personne : 301, rue Jarvis, 2e niveau
Par téléphone : 867-667-8500
Sans frais : 1-800-661-0408, poste 8500

Dawson

En personne : 813B, 3e Avenue
Par téléphone : 867-993-5831

Watson Lake

En personne : 820 Adela Trail
Par téléphone : 867-536-2541