Commission d’appel en matière d’octroi de permis

  • À propos de la Commission d’appel en matière d’octroi de permis
  • Présenter sa candidature pour être membre de la Commission d’appel en matière d’octroi de permis
  • Liste des membres
  1. À propos de la Commission d’appel en matière d’octroi de permis

    L’auteur d’une demande peut interjeter appel de la décision si le registraire refuse de lui délivrer un permis d’exploitant, ou encore annule ou suspend son permis d’exploitant visant certaines activités touristiques en milieu sauvage. La Commission d’appel s’engage à juger honnêtement les appels portés devant elle, avec tout le discernement et la compétence dont elle est capable, sans crainte ni partialité. La Commission d’appel confirme, modifie ou infirme la décision, l’ordonnance ou la directive du registraire ou de l’inspecteur et peut ordonner à l’appelant ou à toute autre personne de se conformer à sa décision. Cette décision est motivée et par écrit. Une copie de la décision rendue est remise ou envoyée à l’appelant le lendemain.

    • Instrument(s) d’habilitation : Loi sur l’octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage, paragraphe 8(3)
    • Type : Arbitrage
    • Processus de nomination : Nomination par le ministre
    • Exigences : Au moins deux membres doivent être des représentants de l’industrie touristique et du secteur du tourisme en milieu sauvage. Préalablement à leur entrée en fonction, les membres de la Commission d’appel doivent prêter serment ou faire une déclaration solennelle, tel qu’il est prévu à l’annexe B du Règlement sur la Commission d’appel en matière d’octroi de permis.
    • Durée du mandat : Les membres sont nommés pour la durée de la procédure d’appel ou selon les besoins.
    • Réunions : au besoin.
    • Ministère : Environnement
    • Honoraires : 125 $ par jour
  2. Présenter sa candidature pour être membre de la Commission d’appel en matière d’octroi de permis

    Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.

    Marche à suivre

    1. Remplir le formulaire de demande.
    2. Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
    3. Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
      En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
      Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
      Par courriel : boards.committees@gov.yk.ca
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Processus de sélection des membres

    Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.

    Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.

    Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :

    • Société de développement du Yukon;
    • Société d’énergie du Yukon;
    • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
    • Commission des loteries du Yukon;
    • Comité consultatif des loisirs du Yukon;
    • Conseil consultatif des arts du Yukon;
    • Régie des entreprises de services publics du Yukon;
    • Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
    • Commission des droits de la personne du Yukon.

    Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.

  3. Liste des membres
    • Il n’y a pas de membre actif pour le moment.

Renseignements 

Pour toute question concernant la Commission d’appel en matière d’octroi de permis, téléphonez au 867-667-3048, ou ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 3048, ou envoyez un fax au 867-393-6223.