Formulaire G : Demande de paiement d’une pension alimentaire pour enfants différente de la pension alimentaire pour enfants déterminée dans les lignes directrices

Nom: Form G - Request to pay Child Support different than Child Support Table amount
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 21 janvier 2022
Taille: 640.23 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Formulaire à remplir si vous êtes le payeur de la pension alimentaire et que vous demandez une ordonnance pour un montant différent de celui déterminé dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Document en anglais.

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