Demande de bail en vue de la construction d’un quai

Vous devez d’abord faire une demande bail avant de construire un quai ou tout autre ouvrage au bord de l’eau sur des terres publiques.

Admissibilité

Pour être admissible à l’obtention d’un bail pour construire un quai ou tout autre ouvrage au bord de l’eau, vous devez :

  • être âgé de 19 ans ou plus;
  • détenir un titre foncier ou un bail pour la parcelle riveraine adjacente au site proposé pour la construction du quai ou de l’ouvrage au bord de l’eau;
  • si la parcelle riveraine adjacente se trouve sur des terres visées par un règlement, avoir obtenu l’autorisation écrite de la Première nation concernée.

Choix d’un site

Vous pouvez utiliser la carte interactive GeoYukon pour relever et sélectionner l’emplacement de votre projet.

Assurez-vous que le terrain est disponible et qu’il :

  • n’empiète pas sur des terres visées par un règlement;
  • n’empiète pas sur une parcelle enregistrée;
  • ne nuit pas à d’autres usages.

Visualiser des terres et des propriétés sur GeoYukon 

Vous pouvez obtenir de l’aide au sujet de GeoYukon auprès :

Vérifiez que votre site répond aux critères énoncés dans notre politique sur les baux de parcelle aquatique.

Présentation d’une demande de parcelle

  1. Téléchargez, remplissez et signez le formulaire de demande.
  2. Joignez-y :
    • un plan détaillé du site, à l’échelle, indiquant tous les ouvrages existants et proposés;
    • une carte du secteur;
    • une copie de votre titre foncier ou de votre bail pour la parcelle riveraine adjacente.
  3. Nous vous recommandons de vérifier votre demande avec l’un de nos employés afin d’établir si elle est complète et si le terrain que vous avez choisi est approprié. Venez nous rencontrer :
  4. Transmettez votre demande, accompagnée des droits de 25 $ + TPS (5 %). Vous pouvez le faire lors de votre rencontre avec un employé pour la vérification de votre dossier.

Durée du processus décisionnel

L’examen de votre demande comprend la consultation des Premières nations et la consultation publique. Il faut généralement 6 à 12 mois pour qu’une décision soit rendue. Tout au long du processus, nous vous contacterons :

  • pour vous informer de l’état de votre demande;
  • si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.

Une fois la décision rendue

  1. Après avoir pris notre décision au sujet de votre demande, nous vous enverrons la réponse par la poste.
  2. Si nous acceptons votre demande, vous recevrez par la poste un permis ou un bail, que vous devrez signer.
  3. Une fois le document signé, nous le signerons à notre tour et vous en remettrons la copie définitive pour vos dossiers.

Si votre demande est refusée

Nous l’indiquons dans la lettre de décision. Vous pouvez faire appel de la décision.

 

Renseignements

Si vous avez des questions, adressez-vous au personnel de notre service à la clientèle. Contactez la Direction de la gestion des terres par téléphone au 867-667-5215 ou par courriel à land.disposition@yukon.ca.