Politique concernant les reversements tardifs de la taxe sur les primes d’assurance

Nom: Late return policy for insurance premium tax returns (IPTA002)
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 10 novembre 2023
Taille: 81.65 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Politique concernant les reversements tardifs de la taxe pour les particuliers et les entreprises qui effectuent des opérations en vertu de la Loi de la taxe sur les primes d’assurance.

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