Renouvellement d’un permis de société professionnelle

  1. Êtes-vous admissible?
  2. Remplissez le formulaire de demande de renouvellement
  3. Fournissez tous les documents à l’appui exigés
  4. Paiement des droits
  5. Soumettez votre dossier de demande dûment rempli
  1. Êtes-vous admissible?

    Toutes les sociétés professionnelles qui offrent des services au Yukon doivent être inscrites au registre des sociétés, être titulaires d’un permis valide et le renouveler chaque année.

    Période de renouvellement

    Société dentaire et société de pharmaciens

    Les permis de société dentaire et de société de pharmaciens expirent le 31 mars. Envoyez votre demande de renouvellement avant le 1er mars. Nous pourrons ainsi traiter votre demande avant l’expiration de votre permis.

    Société de physiothérapeutes et d’infirmières psychiatriques autorisées

    Les permis de société de physiothérapeutes et d’infirmières psychiatriques autorisées expirent le 31 janvier. Envoyez votre demande de renouvellement avant le 1er janvier. Nous pourrons ainsi traiter votre demande avant l’expiration de votre permis.

    Il est illégal de travailler au sein de votre société après l’expiration du permis annuel et avant que votre demande de renouvellement ait été traitée.

    Admissibilité

    Vous êtes admissible au renouvellement du permis de société professionnelle si vous remplissez les conditions ci-dessous.

    • Vous êtes titulaire d’un permis valide de physiothérapeute, de pharmacien, de dentiste ou d’infirmière psychiatrique autorisée délivré par le Yukon.
    • Tous les futurs administrateurs de votre société professionnelle sont actuellement titulaires d’un permis valide du Yukon pour la profession que vous exercez.
    • Toutes les personnes qui détiennent des actions avec droit de vote de votre société professionnelle sont actuellement titulaires d’un permis valide pour la profession que vous exercez.
    • Votre société professionnelle respecte :
      • la Loi sur les sociétés par actions du Yukon;
      • la loi équivalente dans votre région administrative.

    Si vous-même ou l’un des administrateurs de la société avez fait l’objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou de poursuites criminelles:

    • votre admissibilité à l’inscription ou au permis sera examinée au cas par cas;
    • votre demande d’inscription ou de permis pourrait être refusée.

     

  2. Remplissez le formulaire de demande de renouvellement

    Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement de permis de société professionnelle.

    Remplissez toutes les parties du formulaire de demande de renouvellement. Ne laissez aucune partie en blanc. Vous pouvez inscrire « Sans objet » au besoin. Les demandes incomplètes seront retournées au demandeur. 

  3. Fournissez tous les documents à l’appui exigés

    Vous devez aussi joindre à votre demande les documents ci-dessous.

    Certificat de conformité délivré par Entreprises, associations et coopératives.

    Demandez un certificat qui prouve que votre société professionnelle respecte :

    • la Loi sur les sociétés par actions du Yukon;
    • la loi équivalente dans votre région administrative.
  4. Paiement des droits

    Droits

    Société dentaire

    Droit annuel d’obtention du permis : 50 $

    Société de pharmaciens

    Droit annuel d’obtention du permis : 100 $

    Frais de retard : 200 $ si la demande de renouvellement est traitée après la date d’expiration du 31 mars.

    Société de physiothérapeutes

    Droit annuel d’obtention du permis : 100 $

    Frais de retard : 40 $ si la demande de renouvellement est traitée après la date d’expiration du 31 janvier.

    Société de soins infirmiers psychiatriques

    Droit annuel d’obtention du permis : 100 $

    Frais de retard : 40 $ si la demande de renouvellement est traitée après la date d’expiration du 31 janvier.

    Comment payer

    Vous pouvez régler :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en espèces;
    • par carte de débit.

    Chèque

    • Remplissez le formulaire de paiement.
    • Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.
    • Nous encaisserons votre chèque après la délivrance du permis.

    Carte de crédit

    • Remplissez le formulaire de paiement.
    • Si vous présentez votre demande en personne ou vous l’envoyez par service de messagerie ou par la poste, vous pouvez inscrire vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire de paiement.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’inscrivez pas vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire de paiement. Nous vous contacterons pour vous demander les renseignements.
    • Le paiement sera traité une fois votre permis délivré.

    Espèces ou carte de débit

    • Vous pouvez payer en espèces ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne dans nos bureaux de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire de paiement.
    • Nous conserverons votre permis dans nos bureaux après l’avoir délivré.
    • Nous prendrons votre paiement lorsque vous viendrez retirer votre permis.

     

  5. Soumettez votre dossier de demande dûment rempli

    Préparez votre dossier de demande

    Votre dossier de demande doit comprendre :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents à l’appui exigés;
    • le formulaire de paiement.

    Nous traitons généralement les demandes de renouvellement dans les 30 jours ouvrables. Nous vous confirmerons que vous répondez à toutes les exigences légales avant de délivrer le permis. Nous vous retournerons votre demande si vous n’avez pas fourni toutes les pièces requises.

    Comment soumettre une demande

    • En personne ou par messagerie au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : inquiry.plra@gov.yk.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Accréditation professionnelle et affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

     


Renseignements 

Pour toute question concernant la demande de renouvellement du permis de société professionnelle, envoyez un courriel à inquiry.plra@gov.yk.ca, ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5111.