Nom: Affidavit de signification – formulaire 9
Dernière mise à jour:
6 mars 2023
Taille: 58.09 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à joindre à la demande de tutelle d’un adulte et à signifier à l’adulte visé par la demande et aux personnes et parties définies à l’article 30 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.