Formulaires requis pour la constitution et la gestion d’une société

Vous trouverez ci-dessous les formulaires requis pour constituer une nouvelle société ou gérer une société existante.

Les formulaires ne sont requis que pour les sociétés constituées après le 1er avril 2021 ou celles constituées avant le 1er avril 2021 qui ont terminé leur transition vers la nouvelle Loi.

Dans le doute, communiquez avec le conseiller en sociétés à societies@yukon.ca ou au 867-332-7950).

Vous pouvez remplir un formulaire de réservation de dénomination sociale et constituer une société en ligne par l’intermédiaire du registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). Vous devez faire approuver votre dénomination sociale avant de présenter une demande de constitution. 

Faire une demande en ligne

Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger les formulaires suivants pour les présenter en format papier :

Vous devez joindre les règlements administratifs de la société à la demande de constitution. Prenez connaissance des exemples de règlements administratifs conformes à la nouvelle Loi sur les sociétés.

Pour en savoir plus, écrivez à societies@yukon.ca ou appelez au 867-332-7950.

Une société qui est dans l’une des situations suivantes doit utiliser les anciens formulaires :

  • elle a été constituée avant le 1er avril 2021 et n’a pas terminé son exercice transitoire;
  • elle a pris du retard dans le dépôt de rapports annuels qui auraient dû être soumis en vertu de l’ancienne Loi

Si vous avez des doutes quant à la façon de produire un rapport annuel, communiquez avec le service-conseil à societies@yukon.ca ou au 867-332-7950. 

Formulaires à remplir pour le dépôt d’un rapport annuel

Vous devez également joindre les états financiers signés par 2 administrateurs. Ces états devront être examinés par un service comptable, au besoin.

Vérifiez si les états financiers de la société doivent être examinés par un comptable.

Une société qui est dans l’une des situations suivantes doit se servir des formulaires ci-dessous :

  • elle a été constituée après le 1er avril 2021;
  • elle souhaite déposer les formulaires en format papier plutôt qu’en ligne, par l’entremise du registre électronique des entreprises du Yukon – YCOR (notez que le dépôt papier est plus coûteux);
  • elle a été reconstituée après une dissolution et a terminé son exercice transitoire;
  • elle a terminé son exercice transitoire. 

Si aucune des situations ci-dessus ne s’applique, vous pourriez ne pas pouvoir remplir les formulaires suivants. Le cas échéant, vous devrez vous en remettre aux versions antérieures pour certaines tâches.

Pour obtenir de l’aide, écrivez à societies@yukon.ca ou appelez au 867-332-7950. 

Différences entre le dépôt papier et le dépôt en ligne

Si vous téléchargez l’un des formulaires ci-dessous, que vous le remplissez, puis que vous le remettez à la Direction des entreprises, associations et coopératives, celle-ci considérera que vous avez fait un dépôt papier. Les demandes ainsi présentées sont plus longues et plus coûteuses à traiter.

Il est donc recommandé de créer un compte dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et de demander un code d’identification personnel afin de pouvoir produire des déclarations en ligne. 

Marche à suivre pour créer un compte dans YCOR et obtenir un code d’identification personnel

Formulaires téléchargeables

Les sociétés doivent parfois joindre des documents à leurs formulaires. Vous trouverez ci-dessous des modèles que les sociétés pourraient trouver utiles.

Nos bureaux sont situés au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse. Ils sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. 

Téléphone : 867-332-7950 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : societies@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6