Aide à la prise de décisions

  • Qu’est-ce qu’une convention de prise de décisions soutenues?
  • Quel est le rôle d’un décisionnaire adjoint?
  • Comment préparer une convention de prise de décisions soutenues?
  • Annulation d’une convention

Vous pouvez conclure un accord avec une autre personne afin qu’elle vous aide à prendre des décisions. C’est ce qu’on appelle une convention de prise de décisions soutenues.


  1. Qu’est-ce qu’une convention de prise de décisions soutenues?

    Dans une convention de prise de décisions soutenues, la personne qui vous aide est appelée « décisionnaire adjoint ». Cette personne vous aide à prendre des décisions, mais ne prend pas les décisions à votre place. Les dispositions à ce sujet sont clairement énoncées dans la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.

    Pourquoi signer une telle convention?

    Une convention de prise de décisions soutenues est un document qui reconnaît officiellement que vous voulez qu’une autre personne (décisionnaire adjoint) vous aide à prendre des décisions. Ce document permet aussi à votre décisionnaire adjoint de vous accompagner lorsque vous avez des rendez-vous ou des rencontres afin d’écouter ce qui se passe et de vous assister.

    Qui peut signer une telle convention?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • avoir au moins 19 ans;
    • être en mesure de comprendre ce qu’elle contient et les répercussions que cela aura sur votre vie.

    Que doit comprendre une convention de prise de décisions soutenues?

    • Les raisons pour lesquelles vous voulez l’aide d’un décisionnaire adjoint.
    • Le nom de la personne ou des personnes que vous souhaitez désigner pour agir à ce titre.
    • Le genre de décisions pour lesquelles vous voulez l’aide de votre décisionnaire adjoint.
    • Le genre de décisions pour lesquelles vous ne voulez pas son aide.

    Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger notre livret sur les conventions de prise de décisions soutenues.


  2. Quel est le rôle d’un décisionnaire adjoint?

    Un décisionnaire adjoint :

    • vous aide à recueillir l’information nécessaire pour prendre une décision;
    • vous explique l’information ainsi que les choix qui s’offrent à vous;
    • vous aide à examiner ces choix pour en venir à une décision;
    • vous aide à communiquer ce que vous voulez faire;
    • vous aide à mettre votre décision à exécution.

    Ce qu’un décisionnaire adjoint ne peut faire :

    • Prendre des décisions à votre place.
    • Agir sans vous consulter.
    • Obtenir des renseignements à votre sujet à votre insu et sans votre accord.
    • Parler de vous avec d’autres personnes sans votre permission.

    Pour quel genre de décisions peut-il vous assister?

    Un décisionnaire adjoint peut vous aider à prendre des décisions concernant divers aspects de l’existence, par exemple :

    • la préparation d’un budget mensuel;
    • vos opérations bancaires;
    • le montant qu'il convient de dépenser pour la nourriture;
    • à quel endroit habiter;
    • si vous devez ou non consulter un médecin;
    • si vous devez ou non vous faire opérer;
    • si vous devez ou non vous aller chez le dentiste;
    • si vous devez ou non prendre des vacances;
    • si vous devez ou non demander certaines prestations;
    • si vous devez ou non accepter un emploi;
    • toute autre décision pour laquelle vous souhaitez vous faire aider.

  3. Comment préparer une convention de prise de décisions soutenues?

    Choisir un décisionnaire adjoint

    Choisissez une personne en qui vous avez confiance et qui vous comprend bien. Il peut s’agir d’un ami, d’un proche parent, d’un travailleur de soutien ou de l’exploitant d’un foyer agréé.

    Vous ne pouvez choisir :  

    • l'employeur de qui vous touchez un salaire;  
    • l’un de vos employés;
    • une personne contre qui une ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur la prévention de la violence familiale ou en vertu de la partie 4 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.

    Rédiger une convention

    1. Téléchargez et remplissez le formulaire.
    2. Assurez-vous :
      • d’inscrire la date;
      • de faire signer le formulaire par deux personnes (témoins) qui étaient présentes au moment où vous et votre décisionnaire adjoint avez signé le formulaire.
    3. Remettez une copie de la convention à votre décisionnaire adjoint et conservez l’original dans un endroit sûr. Vous pouvez aussi en remettre une copie à d’autres personnes, par exemple à votre médecin, à un travailleur social ou à un agent de soutien à la vie autonome.

    Que se passe-t-il si vous prenez une décision sans en parler à votre décisionnaire adjoint?

    Si vous vous êtes entendu avec votre décisionnaire adjoint pour qu’il vous aide à prendre certaines décisions, vous devez le consulter avant de prendre ces décisions. Par exemple, si votre convention mentionne que votre décisionnaire adjoint doit vous aider à prendre toutes les décisions qui impliquent une dépense de plus de 50 $, alors vous devez le consulter avant de faire un achat de plus de 50 $. Par exemple :

    • si vous payez un téléviseur 300 $ ou l’achetez à crédit sans d’abord consulter votre décisionnaire adjoint, alors
    • quelqu’un pourrait demander à la Cour suprême d’ordonner que le téléviseur soit retourné au magasin et qu’on vous rembourse.

  4. Annulation d’une convention
    1. Informez votre décisionnaire adjoint et vos proches.
    2. Demandez à votre décisionnaire adjoint et à toute autre personne à qui vous aviez remis une copie de la convention de vous la rendre.
    3. Détruisez toutes les copies.

    La convention prendra automatiquement fin si vous n’êtes plus en mesure de comprendre ce qui y est écrit et les conséquences que cela a pour vous.


Renseignements 

Pour toute question, téléphonez au 867-456-3946 ou (sans frais au Yukon) 1 800-661-0408, poste 3946.