Boîte à outils à l’intention des fournisseurs de soins de santé dans le cadre de la LPGRM

La Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels. Tous les fournisseurs de soins de santé du Yukon (appelés « dépositaires » en vertu de la Loi) doivent respecter la Loi.

Quel est le rôle de la Loi?

La LPGRM établit des règles pour garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements médicaux personnels.

La Loi donne aux personnes le droit d’accéder à leurs renseignements médicaux personnels, qui sont détenus par les dépositaires. Elle garantit également que les personnes ont le contrôle de leurs renseignements.

À propos de la boîte à outils sur la LPGRM

La boîte à outils est conçue pour aider les dépositaires à remplir leurs obligations en vertu de la Loi.

Mise en garde

Les documents fournis dans cette boîte à outils le sont uniquement à titre d’outils utiles. Ils ne constituent pas un avis juridique ni une interprétation juridique officielle de la LPGRM liant le gouvernement. Vous devriez consulter un avocat si vous avez besoin de conseils se rapportant à une situation particulière ou si vous vous posez des questions d’ordre juridique.

Boîte à outils à l’intention des dépositaires

Renseignements généraux pour les dépositaires

La LPGRM et la boîte à outils à l’intention des dépositaires

Documents de vérification du niveau de préparation des dépositaires

NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.

Modèle de formation en ligne sur la LPGRM

Communiquez avec nous pour obtenir un document PowerPoint présentant un modèle de formation sur la protection et la confidentialité des renseignements médicaux.

Documents relatifs à la LPGRM à afficher à l’intention du public

NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.

Modèles de politiques

NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.

Modèles de formulaires

NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.

Lois et règlements

Arrêtés ministériels – Réseau d’information sur la santé du Yukon (RISY) 

Avis

NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.

Politiques

NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.

Renseignements: 

Pour en savoir plus, écrivez à healthprivacy@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-456-3953 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 3953.