Programme de secours aux entreprises yukonnaises

  • Au sujet du Programme
  • Coûts fixes admissibles
  • Fonds d’aide au secteur touristique
  • Faire une demande d’aide financière

  1. Au sujet du Programme

    Le Programme de secours aux entreprises yukonnaises, le Fonds d’aide au secteur de l’hébergement touristique et le Fonds d’aide aux entreprises touristiques n’offrant pas de services d’hébergement sont trois mécanismes de financement complémentaires pour aider les entreprises qui ont été durement touchées par la pandémie de la COVID-19 et qui fonctionnent à perte.

    Les entreprises admissibles peuvent se prévaloir du Programme de secours aux entreprises yukonnaises pour le paiement de certains coûts fixes. L’aide accordée ne peut pas dépasser le seuil de rentabilité (indiquant que l’entreprise n’enregistre ni perte ni profit) ni les montants maximaux versés au titre du Programme (soit 30 000 $ par mois et 60 000 $ d’avril à septembre 2021).

    Les entreprises qui dépendent de l’achalandage touristique et qui continuent de fonctionner à perte après avoir reçu des fonds du Programme de secours aux entreprises yukonnaises pourraient avoir droit aux fonds d’aide au secteur touristique, dont le montant ne pourrait pas dépasser le seuil de rentabilité.

    Les entreprises admissibles peuvent présenter une seule demande pour obtenir de l’aide des trois mécanismes.

    Renouvellement du programme du 1er avril au 30 septembre 2021

    Le Programme de secours aux entreprises yukonnaises a été prolongé pour une période de six mois pour le paiement de certains coûts fixes engagés entre le 1er avril et le 30 septembre 2021. Les entreprises admissibles peuvent recevoir jusqu’à 30 000 $ par mois, jusqu’à un maximum de 60 000 $ pour la durée du Programme.

    Les entreprises qui avaient obtenu l’aide maximale du Programme de secours aux entreprises yukonnaises avant la période de renouvellement peuvent demander des fonds additionnels. Il ne sera pas tenu compte des montants reçus avant le 1er avril 2021 dans l’aide maximale de 60 000 $ offerte pendant la période de renouvellement.

    Si vous êtes actuellement inscrit au Programme de secours aux entreprises yukonnaises et êtes admissible aux deux fonds d’aide au secteur touristique, vous devez soumettre une nouvelle demande.

    Si vous êtes actuellement inscrit au Programme de secours aux entreprises yukonnaises, mais n’êtes pas admissible aux deux fonds d’aide au secteur touristique, vous n’avez pas besoin de soumettre une nouvelle demande.

    Remboursement des fonds accordés

    Vous pourriez être tenu de rembourser les montants qui vous ont été versés si vous ne soumettez pas la preuve du paiement des dépenses admissibles dans les 60 jours suivant la réception des fonds accordés.

    Admissibilité

    Le programme est offert aux entreprises yukonnaises, y compris les entreprises à domicile, qui fonctionnent mensuellement à perte en raison de la pandémie de la COVID-19.

    Organismes non admissibles

    Les organismes suivants ne sont pas admissibles :

    • tous les ordres d’administrations publiques et leurs sociétés;
    • les organismes à but non lucratif;
    • les organismes religieux;
    • les compagnies financières et d’assurances;
    • les sociétés immobilières;
    • les services publics;
    • les entreprises de télécommunications;
    • les exploitations minières.

    Critères

    Le programme est offert aux entreprises yukonnaises qui satisfont à trois des critères suivants :

    • avoir un bureau dont l’adresse physique est située au Yukon;
    • être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
    • être enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, selon le cas;
    • être titulaire d’une licence d’exploitation en règle, le cas échéant.

    Date limite

    Vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour présenter une demande pour les dépenses effectuées entre le 1er avril et le 30 septembre 2021.

    Les demandes relatives aux dépenses effectuées du 1er août 2020 au 31 mars 2021 seront acceptées jusqu’au 15 avril 2021.


  2. Coûts fixes admissibles

    Businesses

    Les coûts admissibles sont les suivants :

    • impôts fonciers mensuels accumulés;
    • nourriture pour animaux et services vétérinaires (ex. traîneaux à chiens, camps d’équitation) s’il s’agit de dépenses de l’entreprise;
    • assurance aviation;
    • assurance commerciale;
    • bail ou loyer commercial;
    • électricité et chauffage;
    • permis et licences, dont les licences d’exploitation;
    • coûts relatifs à la mécanique pour les entreprises d’aviation;
    • intérêts sur les prêts hypothécaires pour les locaux commerciaux;
    • paiements d’actifs (ex. véhicules, machinerie) pour les actifs acquis avant le 1er mars 2020;
    • lutte antiparasitaire;
    • logiciels, services de données et abonnements (y compris les systèmes financiers et de réservation);
    • services de téléphonie, de câblodistribution, d’Internet et le service par satellite;
    • location de véhicules utilisés uniquement à des fins commerciales;
    • eau, égouts et élimination des déchets.

    Entreprises à domicile

    Les coûts relatifs à l’utilisation de sa résidence pour l’exploitation de son entreprise – soit la portion des coûts acceptée par l’Agence du revenu du Canada comme frais d’exploitation d’une entreprise à domicile – sont admissibles. Ces entreprises doivent fournir une preuve des déductions des frais d’utilisation de la résidence aux fins d’exploitation de l’entreprise dans leur déclaration de revenus fédérale de 2020. Par exemple :

    • une partie du loyer;
    • l’assurance de biens;
    • l’intérêt sur les prêts hypothécaires;
    • les services publics.

    Les dépenses admissibles d’une entreprise à domicile sont basées sur les années d’imposition antérieures. Les nouvelles entreprises à domicile qui n’ont pas produit de déclaration de revenus en 2019 peuvent soumettre leurs documents relatifs à leur déclaration de revenus de 2020 comme preuve d’admissibilité. Les dépenses doivent avoir été engagées avant le 1er mars 2020.

    Coûts non admissibles

    Les coûts suivants ne sont pas couverts par le Programme :

    • toute dépense non énumérée à la section « Coûts fixes admissibles »;
    • les paiements faits en remboursement du capital hypothécaire;
    • toute dépense déjà couverte par une assurance ou un autre programme d’aide relatifs à la COVID-19.

  3. Fonds d’aide au secteur touristique

    Une seule demande d’aide financière est nécessaire pour le Programme de secours aux entreprises yukonnaises, le Fonds d’aide au secteur de l’hébergement touristique et le Fonds d’aide aux entreprises touristiques n’offrant pas de services d’hébergement.

    Fonds d’aide au secteur de l’hébergement touristique

    Le fonds se greffe au Programme de secours aux entreprises yukonnaises. Il procure une aide financière additionnelle aux établissements d’hébergement. 

    Votre établissement pourrait être admissible au Fonds s’il s’agit d’une entreprise du Yukon offrant des services d’hébergement des voyageurs.

    L’aide supplémentaire peut s’élever à 400 dollars par chambre par mois, sans dépasser le seuil de rentabilité (aucun déficit ni profit). 

    Entreprises admissibles

    Sont admissibles les établissements d’hébergement des voyageurs qui :

    • ont reçu ou recevront le montant maximal prévu par le Programme de secours aux entreprises yukonnaises;
    • comptent au minimum trois chambres, suites ou chalets individuels à louer à court terme;
    • sont des établissements d’hébergement des voyageurs tels que définis dans le code 7211 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN);
    • sont ouverts et offrent leurs services pendant toute la période de versement de l’aide financière;
    • sont en mesure de démontrer qu’ils ont subi des pertes d’exploitation pendant tout le trimestre visé par la demande d’aide financière;
    • répondent à au moins trois des critères suivants :
      • l’établissement a un bureau et une adresse municipale au Yukon;
      • il est assujetti à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
      • il est enregistré sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, selon le cas;
      • il est titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant.

    Pour toute question, écrivez à tass@yukon.ca.

    Fonds d’aide aux entreprises touristiques n’offrant pas de services d’hébergement

    Le fonds se greffe au Programme de secours aux entreprises yukonnaises. Il procure une aide financière additionnelle aux entreprises dont les revenus dépendent de l’achalandage touristique, mais qui ne sont pas des établissements d’hébergement. 

    Une entreprise peut recevoir jusqu’à 20 000 $ par mois, jusqu’à son seuil de rentabilité (aucun déficit ni profit). Le montant maximal que peut recevoir une entreprise ne peut dépasser 60 000 $.

    Entreprises admissibles

    Le programme s’adresse aux entreprises yukonnaises, y compris les entreprises à domicile, dont les revenus dépendent de l’achalandage touristique. Les entreprises qui tirent au moins 60 % de leur chiffre d’affaires de l’achalandage touristique entrent dans cette catégorie.

    Sont admissibles les entreprises qui :

    • ont reçu ou recevront le montant maximal prévu par le Programme de secours aux entreprises yukonnaises; 
    • offrent des services ou des expériences aux touristes au moins cinq mois par année;
    • peuvent démontrer qu’au moins 60 % de leur chiffre d’affaires de 2019 provenait de l’achalandage touristique; 
    • offrent leurs services pendant la période pour laquelle ils demandent une aide;
      • répondent à au moins trois des critères suivants :
      • l’entreprise a un bureau et une adresse municipale au Yukon;
      • elle est assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
      • elle est enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, selon le cas;
      • elle est titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant.

    Entreprises non admissibles

    Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles :

    • les établissements d’hébergement qui reçoivent déjà un soutien du Fonds d’aide au secteur de l’hébergement touristique;
    • les entreprises du secteur de l’aviation.

    Les entreprises appartenant en totalité ou en partie aux entités suivantes ne sont pas admissibles :

    • le gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État;
    • le gouvernement du Canada et ses sociétés d’État;
    • les gouvernements des Premières nations du Yukon et leurs sociétés;
    • les municipalités;
    • les organismes religieux;
    • les organismes à but non lucratif.

    Pour toute question, écrivez à tnass@yukon.ca.


  4. Faire une demande d’aide financière

    Documents exigés

    Une entreprise doit fournir les documents suivants :

    • le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé;
    • la feuille de calcul des pertes et des profits dûment remplie;
    • des documents justifiant les coûts fixes, comme des factures; 
    • des documents prouvant que le demandeur est une entreprise yukonnaise admissible;
    • une copie du bail ou du contrat du prêt hypothécaire pour un local commercial, le cas échéant;
    • une copie du contrat de franchisage, le cas échéant
    • d’autres renseignements qui pourraient être demandés pour confirmer l’admissibilité du demandeur et des coûts.

    Une entreprise qui s’est déjà prévalue du Programme de secours aux entreprises yukonnaises doit fournir une preuve du paiement des dépenses admissibles et de ses revenus avant de pouvoir recevoir une aide supplémentaire.

    Présenter une demande

    1. Téléchargez, puis remplissez le formulaire de demande d’aide financière.
    2. Téléchargez et remplissez la feuille de calcul des revenus et des pertes. Jetez un coup d’œil aux instructions.
    3. Soumettez le formulaire, la feuille de calcul et les documents justificatifs. 
      En personne : 303, rue Alexander, 2e étage, Whitehorse
      Le bureau est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par courriel : ecdev@yukon.ca
      Par télécopieur : 867-393-6228
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Programme de secours aux entreprises yukonnaises (F-1)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Si vous avez des questions, écrivez-nous à ecdev@yukon.ca, ou appelez-nous au 867‑456‑3803 ou au 1‑800‑661‑0408, poste 3803 (sans frais au Yukon).