Présenter une demande de licence complète de sage-femme

  1. Déterminez si vous êtes admissible
  2. Remplissez le formulaire de demande
  3. Fournissez tous les documents à l’appui exigés
  4. Payez vos frais
  5. Transmettez votre dossier de demande complet

  1. Déterminez si vous êtes admissible

    Toutes les sages-femmes qui exercent au Yukon doivent s’inscrire et détenir une licence du Yukon.

    Vous devez présenter une demande de licence complète si vous comptez :

    • utiliser le titre de sage-femme;
    • travailler dans toute la mesure permise par les règlements du Yukon.

    Nous acceptons et traitons continuellement les nouvelles demandes de licence complète de sage-femme. Une fois que vous avez reçu votre licence, vous devrez la renouveler chaque année. Toutes les licences de sage-femme expirent chaque année le 31 mars, peu importe le moment où elles sont délivrées.

    Admissibilité

    Vous pouvez vous inscrire et présenter une demande de licence complète si vous répondez aux exigences suivantes :

    • vous êtes actuellement titulaire d’une licence complète ou générale de sage-femme délivrée par une province ou un autre territoire du Canada;
    • vous êtes titulaire d’une licence complète ou générale de sage-femme délivrée par une autre province ou un autre territoire du Canada depuis au moins un an;
    • vous souscrivez une assurance responsabilité professionnelle qui couvre l’exercice au Yukon par un montant d’au moins 10 millions de dollars par réclamation et de 20 millions de dollars en tout par année. Vous pouvez satisfaire à cette exigence :
      • par l’entremise d’une offre d’emploi en tant que sage-femme au sein du ministère de la Santé et des Affaires sociales du gouvernement du Yukon (le Ministère indemnise les sages-femmes qui y travaillent);
      • en souscrivant une assurance privée.

    Si vous faites l’objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou d’une poursuite criminelle :

    • nous évaluerons votre admissibilité à une licence d’exercer au cas par cas;
    • il est possible que votre demande ne soit pas approuvée.

  2. Remplissez le formulaire de demande

    Remplissez toutes les parties du formulaire de demande. Ne laissez aucune partie en blanc. Vous pouvez inscrire « Sans objet » lorsque cela est pertinent. Les demandes incomplètes pourraient être retournées.

    Conseils

    • N’oubliez pas de remplir toutes les déclarations exigées.
    • Répondez avec exactitude à toutes les questions.
    • Si une déclaration ou une réponse est incomplète, nous vous demanderons de remplir une nouvelle demande.
    • Fournir de faux renseignements dans le cadre d’une demande ou faire une fausse déclaration constitue une infraction grave.
    • Si vous fournissez de faux renseignements, nous pourrions rejeter votre demande ou annuler votre licence.

  3. Fournissez tous les documents à l’appui exigés

    Pièce d’identité à photo

    • Fournissez une copie d’une pièce d’identité avec photo.
    • La pièce d’identité doit avoir été délivrée par un organisme gouvernemental territorial, provincial ou fédéral.
    • Votre nom légal actuel doit apparaître sur la pièce d’identité.
    • Nous n’acceptons pas de carte santé comme pièce d’identité.

    Vérification du casier judiciaire

    • Nous exigeons une vérification du casier judiciaire canadien de toutes les personnes présentant une demande. Vous devez payer tous les frais pertinents.
    • Communiquez avec votre bureau local de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou le détachement de police de votre région afin de demander une vérification.
    • La vérification doit être effectuée dans les 90 jours précédant le dépôt de votre demande.
    • Demandez à la GRC ou à la police :
      • d’envoyer les résultats à votre adresse postale;
      • de rendre les résultats accessibles afin que vous puissiez passer les récupérer.
    • Joignez la copie originale à votre dossier de demande. Nous acceptons les copies numérisées transmises par courriel pour traiter les demandes, mais nous avons besoin de la copie originale avant de pouvoir vous délivrer une licence.

    Si vous avez vécu ou exercé la profession de sage-femme à l’extérieur du Canada

    Si vous avez vécu ou exercé la profession de sage-femme à l’extérieur du Canada dans les douze mois précédant la date de votre demande, vous devez fournir une vérification du casier judiciaire provenant de ce territoire de compétence. La vérification doit être effectuée dans les 90 jours précédant la date de dépôt de votre demande. 

    Certificat de compétence

    Un certificat de compétence est un document officiel remis par l’organisme de réglementation de votre profession de toute province ou de tout territoire où vous êtes, ou avez été, inscrit. Il comprend :

    • votre historique d’inscription et de licence;
    • toute limite et restriction qui s’appliquent à votre licence;
    • toute plainte ou mesure disciplinaire dont vous faites l’objet.

    Ce dont nous avons besoin pour votre demande

    • Vous devez fournir un certificat de compétence remis par :
      • tous les territoires et toutes les provinces où vous êtes agréée;
    • tous les territoires et toutes les provinces où vous avez exercé la profession de sage-femme.
    • Chaque certificat doit être daté d’au plus 90 jours avant la présentation de votre demande.
    • Au moins un certificat doit indiquer une autorisation valide d’exercer pleinement la profession, sans restriction, dans un autre territoire ou une autre province du Canada.
    • Au moins un certificat doit indiquer que vous êtes titulaire d’une licence complète, sans restriction, dans un autre territoire ou une autre province du Canada depuis au moins un an.

    Comment présenter un certificat de compétence

    Demandez à l’organisme de réglementation de nous envoyer le certificat par courriel ou par la poste. Nous acceptons les copies ou les versions papier originales.

    Preuve des certifications requises 

    En tant que sage-femme exerçant au Yukon, vous devez tenir à jour et fournir une preuve de certification valide en :

    • réanimation cardiorespiratoire (RCR) adulte et pédiatrique;
    • réanimation néonatale, y compris l’intubation;
    • surveillance de la santé du fœtus;
    • soins obstétriques d’urgence.

     

    Nous acceptons les cours approuvés par le registraire de la Colombie-Britannique.

    Nous préférons un certificat officiel de réussite d’un cours approuvé, mais d’autres preuves peuvent être acceptables. Présentez une preuve de certification dans votre dossier de demande. 

    Preuve de réussite d’un cours de prescription sécuritaire d’opioïdes et de benzodiazépines.

    Pour exercer la profession de sage-femme au Yukon, vous devez prouver que vous avez réussi un cours acceptable sur la prescription sécuritaire des médicaments énumérés à l’annexe 1A de la BC Drug Schedules Regulation :

    • opioïdes;
    • benzodiazépines.

    Si vous avez suivi des cours sur la prescription sécuritaire d’opioïdes et de benzodiazépines pendant votre formation de sage-femme

    Vous devez nous envoyer un relevé de notes, ou demander à votre établissement d’enseignement de le faire. Le relevé doit présenter une preuve de la réussite des cours. 

    Si vous avez suivi le cours en ligne de l’Université de la Colombie-Britannique

    Vous devez fournir une preuve de réussite du cours sur la prescription sécuritaire des opioïdes et des benzodiazépines pour les sages-femmes (Opioids and Benzodiazepines: Safe Prescribing for Midwives course).

    Preuve d’une certification de sage-femme en pratique avancée (le cas échéant)

    Si vous êtes une sage-femme exerçant au Yukon, le registraire pourrait vous permettre de fournir certains services en pratique avancée. Pour l’instant, il s’agit des services suivants :

    • thérapie contraceptive hormonale;
    • utilisation de l’acupuncture pendant l’accouchement ou la période suivant l’accouchement;
    • rôle d’assistante chirurgicale pendant une césarienne;
    • insertion de dispositif intra-utérin;
    • gestion des infections transmissibles sexuellement;
    • déclenchement artificiel et accélération du travail à l’hôpital;
    • surveillance de l’anesthésie péridurale à l’hôpital.

    Le Yukon a adopté les cadres de certification du registraire de la Colombie-Britannique pour ces services. Vous devrez fournir une preuve de l’obtention de la certification requise par le British Columbia College of Nurses and Midwives.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les cadres de certification pertinents dans les normes de pratique encadrant la profession de sage-femme (en anglais).

    Comment présenter une demande d’autorisation de pratique avancée

    1. Remplissez la partie sur l’autorisation de pratique avancée du formulaire.
    2. Fournissez la preuve que vous avez obtenu les certifications requises.

  4. Payez vos frais

    Frais

    Frais relatifs à une licence complète

    • Frais de demande : 50 $
    • Frais de licence complète : 200 $
    • Total : 250 $

    Comment payer les frais

    Modes de paiement acceptés :

    • chèque;
    • carte de crédit;
    • argent comptant;
    • débit.

    Chèque

    Carte de crédit

    • Remplissez le formulaire de renseignements sur le paiement.
    • Si vous présentez votre demande en personne, par service de messagerie ou par la poste, vous pouvez inscrire les renseignements figurant sur votre carte de crédit sur le formulaire de renseignements sur le paiement.
    • Si vous présentez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’inscrivez pas les renseignements figurant sur votre carte de crédit sur le formulaire. Nous communiquerons avec vous pour obtenir ces renseignements.
    • Après avoir délivré votre licence, nous traiterons votre paiement.

    Argent comptant ou débit

    • Vous pouvez payer en argent comptant ou par débit uniquement si vous venez en personne à notre bureau de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire de renseignements sur le paiement.
    • Après l’avoir produit, nous garderons votre licence à notre bureau.
    • Nous traiterons le paiement en argent comptant ou par débit au moment où vous passerez récupérer votre licence.

  5. Transmettez votre dossier de demande complet

    Préparez votre dossier de demande

    Votre dossier de demande complet doit comprendre :

    • votre formulaire de demande rempli;
    • tous les documents à l’appui;
    • le mode de paiement choisi.

    Nous traitons habituellement les demandes dans les dix jours ouvrables. Nous confirmerons que vous répondez à toutes les exigences prévues par la loi avant de délivrer une licence. Votre demande pourrait être retournée si vous n’avez pas fourni tous les documents requis.

    Comment transmettre votre demande

    • En personne ou par la poste, au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Notre bureau est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : midwifery.plra@yukon.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6