Révision des amendes pour les infractions à la Loi sur la voirie

Des modifications ont été apportées au règlement sur les infractions à la Loi sur la voirie et à ses règlements d’application. Il faut tenir compte de 2 changements importants.

Modifications apportées

Nouvelles amendes

Auparavant, aucune amende n’était prévue pour certaines infractions à la Loi et à ses règlements.

Une entreprise ou une personne qui commettait une infraction :

  • recevait une citation à comparaître;
  • était tenue de comparaître devant le tribunal.

Des amendes sont maintenant prévues pour ces infractions, ce qui donne aux personnes contrevenantes la possibilité de payer l’amende et d’éviter de comparaître devant le tribunal.

Révision des amendes existantes

Le montant de certaines amendes a augmenté pour :

  • l’harmoniser avec celui des nouvelles amendes;
  • alourdir les sanctions et encourager la conformité.

Pour en savoir plus, consultez les modifications au règlement ou la liste ci-dessous des amendes applicables selon l’infraction.

Raison d’être des modifications

Certaines infractions à la Loi sur la voirie, au Règlement sur la voirie et au Règlement concernant le poids maximal pour les ponts Bailey n’étaient pas prises en compte par le Règlement sur les poursuites par procédure sommaire.

Il était donc plus difficile d’appliquer des sanctions pour ces infractions, ce qui alourdissait le processus pour :

  • les agents qui portaient des accusations;
  • les personnes ou les entreprises qui devaient comparaître devant le tribunal.

Ce que vous devez savoir

Ces nouvelles sanctions sont maintenant appliquées par les agents de la conformité des transporteurs aux postes de pesage de Whitehorse et de Watson Lake.

Voici quelques exemples d’infractions qui pourraient entraîner une sanction :

  • endommager une route sans autorisation;
  • endommager une route avec un véhicule non muni de pneus
  • défaut de se rapporter aux bascules;
  • conduire un véhicule avec un poids excédentaire;
  • conduire un véhicule surdimensionné sans permis.

Consultez la liste complète des infractions ci-dessous.

Amendes pour les infractions en vertu du nouveau Règlement sur les poursuites par procédure sommaire

Infractions à laLoi sur la voirie

Infraction Amende
Circuler sur une route fermée sans autorisation 350 $
Ne pas acquitter le prix d’un traversier 200 $
Gêner l’exploitation d’un traversier 500 $
Obstruer ou entraver l’utilisation d’une route pour la circulation des véhicules sans autorisation 350 $
Obstruer ou entraver l’entretien ou la construction d’une route sans autorisation 500 $
Endommager une route sans autorisation 500 $
Déposer des matériaux sur une route sans autorisation 350 $
Occuper une route sans autorisation 350 $
Tirer toute matière ou objet le long d’une route sans autorisation 350 $
Installer ou placer une rampe, un rail ou tout autre dispositif mécanique sur une route sans autorisation 350 $
Installer ou placer une plateforme de chargement, une boîte postale ou toute autre structure sur une route sans autorisation 200 $
Entreprendre des travaux sur une route sans autorisation 500 $
Déverser des substances nocives sur une route sans autorisation 350 $
Tenir un défilé ou une activité sur une route sans autorisation 350 $
Endommager une amélioration publique sans autorisation 500 $
Endommager un traversier 500 $
Abimer, endommager ou enlever un dispositif de signalisation 500 $
Poser un panneau sans autorisation 200 $
Endommager une route – véhicule non muni de pneus 350 $

 

Infractions au Règlement sur la voirie

Infraction Amende
Défaut de munir un véhicule surdimensionné d’un dispositif d’avertissement 350 $
Conduire une semi-remorque à poutre télescopique accompagnée d’un véhicule sans autorisation 200 $
Accès non autorisé à une route (propriété résidentielle) 350 $
Accès non autorisé à une route (propriété non résidentielle) 350 $
Conduire un véhicule qui tracte plus d’un autre véhicule lorsque cela est interdit 500 $

Infraction au Règlement concernant le poids maximal pour les ponts Bailey

Infraction Amende
Conduire ou transporter un véhicule dont le poids est excédentaire sur un pont sans autorisation 500 $

Nouvelles amendes pour les infractions au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire

Infractions au Règlement sur la voirie

Infraction Amende antérieure Nouvelle amende
Défaut de se rapporter aux bascules 200 $ 350 $
Défaut d’obtempérer à un agent 200 $ 500 $
Défaut de présenter des documents 100 $ 350 $

Conduire un véhicule dont le poids est excédentaire, en se référant au poids brut du véhicule

(a) le poids excédentaire est de 1 000 kg au moins

100 $ 200 $
(b) le poids excédentaire est supérieur à 1 000 kg 200 $ + 0,03/t-km 350 $ + 0,50/t-km*

Véhicule dont le poids du groupe d’essieux n’est pas autorisé lorsque

(a) le poids excédentaire est de 1 000 kg ou moins
100 $ 200 $
(b) le poids excédentaire est supérieur à 1 000 kg 200 $ + 0,03/t-km 350 $ + 0,50/t-km
Défaut de présenter un permis 100 $ 200 $
Conduire un véhicule surdimensionné sans autorisation 100 $ 350 $
Chargement surdimensionné 100 $ 350 $
Autobus articulé surdimensionné 100 $ 200 $
Conduire un véhicule interdit sur la route de Tagish 100 $ 200 $
Défaut de munir un véhicule surdimensionné ou un véhicule avec chargement surdimensionné d’un dispositif d’avertissement obligatoire 100 $ 350 $
Défaut d’avoir un véhicule d’escorte obligatoire 200 $ 500 $
Le véhicule d’escorte dépasse 6 000 kg 50 $ 200 $
Le véhicule d’escorte n’est pas muni de signaux ou de phares qui sont en bon état et clairement visibles 100 $ 200 $
Le véhicule d’escorte n’est pas conforme relativement à l’équipement de sécurité 100 $ 200 $
Indiquer la présence d’un véhicule d’escorte lorsque ce n’est pas requis 50 $ 200 $
Déplacer un véhicule surdimensionné durant les heures interdites 100 $ 350 $
Conduire un véhicule interdit sans permis ou en contravention de celui-ci 100 $ 350 $

* 0,50 $ par tonne de poids excédentaire multiplié par le nombre de kilomètres parcourus sur les routes du Yukon pendant que le véhicule est en surcharge.

 

Renseignements: 

Pour toute question, contactez :