Demande d’indemnisation pour cause de catastrophe naturelle – volet logement

Quand soumettre une demande

Le Programme d’indemnisation pour cause de catastrophe naturelle – volet logement est activé à la suite d’une catastrophe naturelle que le gouvernement du Yukon déclare comme un événement admissible au Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle.

Types d’aide financière au logement

L’aide financière comporte trois volets :

• les subventions pour restaurer les résidences principales;
• les subventions pour remplacer les biens endommagés des propriétaires et des locataires;
• les subventions pour financer l’hébergement temporaire.

Si vous y êtes admissible, vous pouvez présenter une demande pour les trois volets.

Autres sources de fonds

• Aide financière pour les agriculteurs et les producteurs agricoles touchés par une catastrophe
• Demande d’aide financière pour les petites entreprises touchées par une catastrophe naturelle

Limites du programme d’indemnisation

Nous pouvons fournir des fonds pour couvrir les réclamations non assurées et non assurables jusqu’à un montant maximal de 250 000 $ par ménage. Cette limite comprend tous les volets d’indemnisation pour un logement :

• les subventions pour les résidences principales et les propriétés ou biens personnels perdus;
• le soutien à l’hébergement temporaire.

L’aide financière pour les pertes est limitée au montant le moins élevé parmi les suivants :

• la valeur estimative des biens immobiliers (selon les rôles d’évaluation);
• 250 000 $.

Subventions pour résidences principales

Vous pouvez présenter une demande de financement pour compenser les dommages causés à votre résidence principale. Chaque ménage peut recevoir jusqu’à 250 000 $ pour couvrir les pertes admissibles lorsque le Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle est activé à la suite d’une catastrophe naturelle admissible.

Admissibilité

• Vous devez être un résident du Yukon.
• Vous devez être propriétaire de la propriété qui a été endommagée, et il doit s’agir de votre résidence principale. La propriété comprend les ententes de location pour l’accession à la propriété sur les terres des Premières Nations.
• Vous devez démontrer que vous n’avez pas déjà reçu de compensation par l’entremise d’une assurance privée.
• Si vous n’avez pas d’assurance, vous devez prouver que :
  • le coût de l’assurance était prohibitif;
  • vous n’avez pas pu obtenir d’assurance.

Éléments admissibles

• Votre propriété doit se trouver dans la zone touchée par la catastrophe naturelle qui a été déclarée comme admissible au Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle.
• Seule une résidence principale par ménage est admissible à une subvention.
• Nous ne tiendrons compte que des réclamations qui visent à remplacer ou à restaurer des biens essentiels.

Éléments non admissibles

• Maison utilisée comme résidence secondaire, dont un chalet ou un immeuble locatif.

Quand approuvons-nous votre demande d’indemnisation?

1. Une fois votre admissibilité établie, nous planifierons une visite des lieux avec un évaluateur de dommages. Il estimera les pertes admissibles totales et vous expliquera le fonctionnement du programme.
2. Nous évaluerons l’estimation et prendrons une décision.
3. Nous conclurons une entente de financement avec vous.
4. Nous verserons un paiement conforme aux modalités de l’entente.

Subventions pour biens personnels

Vous pouvez utiliser ce financement pour recevoir une indemnité pour les dommages causés aux biens personnels qui se trouvent à votre résidence principale si vous êtes :

• le propriétaire;
• le locataire.

Vous pourriez recevoir une subvention pour compenser la perte des articles endommagés admissibles. Nous nous baserons sur votre admissibilité et sur l’évaluation d’un évaluateur.

Le financement couvre la valeur des articles essentiels endommagés en fonction de montants fixes et de la valeur estimée des modèles de base équivalents qui les remplaceront. Vous trouverez tous les détails dans :

• les lignes directrices de notre programme, dans la section sur les biens admissibles;
• les lignes directrices des Accords d’aide financière en cas de catastrophe.

Admissibilité

• Résidents du Yukon
• Propriétaires d’une résidence principale
• Locataires

Éléments admissibles

• Biens personnels essentiels endommagés dans une résidence principale ou un logement locatif situé dans des zones touchées par les catastrophes naturelles.

Financement des logements temporaires découlant d’un déplacement

Si vous n’êtes pas en mesure de retourner à votre domicile, vous pourriez être admissible à une aide financière pour l’hébergement à court terme. Vous pourriez recevoir une allocation mensuelle d’hébergement fondée sur les loyers médians du Yukon selon la taille du ménage.

• 1 chambre – 1 100 $
• 2 chambres – 1 446 $
• 3 ou 4 chambres – 1 900 $
• 5 chambres ou plus – 2 925 $

Admissibilité

• Résidents du Yukon
• Propriétaires d’une résidence principale
• Locataires

Éléments admissibles

Vous devrez prouver que vous ne pouvez pas vivre dans votre résidence principale en raison des dommages causés par une catastrophe naturelle qui a été déclarée comme admissible au Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle.

Vous ne serez pas admissible à ces fonds si vous possédez une autre propriété dans laquelle vous pouvez vivre.

Nous vous verserons des paiements mensuels pendant un maximum de six mois si vous demeurez admissible.

Cette prestation est incluse dans la limite de l’aide financière de 250 000 $ ou de la valeur estimative de la propriété, selon le moins élevé de ces montants.

Présentation d’une demande

Après une catastrophe admissible, le Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle sera activé. On communiquera alors les dates limites de présentation des demandes.

1. Consultez les Lignes directrices du Programme d’indemnisation pour cause de catastrophe naturelle.
2. Après l’activation du programme à la suite d’une catastrophe, téléchargez le formulaire de demande.
3. Remplissez et signez le formulaire.
4. Soumettez votre formulaire dûment rempli à la Société d’habitation du Yukon.
   • En personne :
     • 410, rue Jarvis, à Whitehorse, de 8 h 30 à 12 h 30 ou de 13 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi;
     • Votre bureau local de la Société d’habitation du Yukon.
   • Courriel : [email protected] 

Remarque : Toute personne qui présente une demande doit fournir une copie de son avis d’évaluation foncière le plus récent et une preuve de résidence.

Les documents suivants peuvent servir de preuve de résidence :

• un document hypothécaire;
• une copie de votre dernier avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada;
• le formulaire Vérification d’emploi;
• le compte d’impôt foncier le plus récent indiquant que la subvention aux propriétaires d’habitation est demandée;
• une facture d’un service public;
• un relevé bancaire.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, ne soumettez pas de photocopies de votre carte d’assurance-santé ou de votre permis de conduire.

Après la présentation d’une demande

Nous vous enverrons un accusé de réception confirmant que nous avons reçu votre demande. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou si nous avons des questions pendant que nous travaillons à déterminer l’admissibilité et les prochaines étapes.

Nous traiterons les formulaires de demande dans l’ordre dans lequel nous les recevrons. Nous vous tiendrons au courant de l’état d’avancement de votre dossier au fur et à mesure.