Commission de réglementation des conducteurs

Rôle de la Commission de réglementation des conducteurs

La Commission est un organisme quasi judiciaire qui détermine l’aptitude à conduire ainsi que le risque que les conductrices et conducteurs posent à la sécurité publique. Si le ou la registraire des véhicules automobiles suspend votre permis de conduire, refuse de vous en délivrer un ou vous interdit de conduire, vous pouvez contester la décision auprès de la Commission.

Motifs de la citation à comparaître

Vous pourriez être cité à comparaître devant la Commission pour plusieurs raisons, notamment si :

• on vous accuse de conduite avec facultés affaiblies (alcoolémie supérieure à 0,16) ou d’omission de fournir un échantillon d’haleine ou de sang;
• vous n’avez pas respecté l’interdiction de conduire s’il y a présence d’alcool ou de drogue dans votre organisme associée à votre permis de conduire progressif;
• c’est la deuxième fois que votre permis est suspendu après que vous avez dépassé le nombre de points d’inaptitude permis;
• c’est la deuxième fois qu’on vous interdit de conduire;
• vous avez un problème de santé particulier.
   

Processus de comparution

Vous recevrez votre date de comparution par courrier recommandé, à l’adresse figurant sur votre permis de conduire. À votre comparution, la Commission passera en revue votre dossier de conduite et vous posera des questions pour obtenir tous les renseignements dont elle a besoin.
En fonction de son examen, elle pourra :

• suspendre votre permis de conduire, temporairement ou indéfiniment;
• exiger que vous suiviez une formation ou un traitement pour garder votre permis;
• vous imposer des conditions, comme la participation au Programme d’utilisation d’un antidémarreur ou à des programmes de rééducation, pour conserver votre privilège de conduire.

Ces conditions, qui s’ajoutent à toute ordonnance d’un tribunal pour la même infraction, doivent être respectées en plus de toute autre obligation légale.
Pour obtenir votre permis de conduire après qu’un tribunal vous a imposé une interdiction de conduire, vous devez satisfaire aux exigences :

• de la Commission de réglementation des conducteurs;
• du tribunal;
• du Bureau des véhicules automobiles.
   

Principaux critères d’examen

Dans son examen, la Commission peut tenir compte de :

• vos antécédents d’accidents;
• vos antécédents judiciaires;
• vos antécédents de conduite;
• votre attitude;
• vos compétences et vos connaissances en matière de conduite;
• vos handicaps pouvant influer sur la conduite;
• tout autre élément susceptible d’influer sur votre habileté à conduite.

Représentation devant la Commission

Vous pouvez vous représenter vous-même devant la Commission ou faire appel à un avocat ou une avocate, ou à un agent ou une agente.