Appel d’une décision relative à un permis de conduire

Processus d’appel

Appel d’une décision du ou de la registraire des véhicules automobiles

Si le ou la registraire des véhicules automobiles suspend votre permis de conduire, refuse de vous en délivrer un ou vous interdit de conduire, vous pouvez faire appel devant la Commission de réglementation des conducteurs dans les 30 jours suivant la décision.
La Commission peut maintenir ou infirmer cette décision. 

Appel d’une décision de la Commission

Si la Commission suspend un permis, maintient une décision du ou de la registraire ou assortit votre permis de nouvelles conditions et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous avez 30 jours pour demander à la coordination de la Commission d’examiner la décision. Si l’examen ne donne pas les résultats escomptés, vous avez 30 jours pour faire appel devant un tribunal.

Annulation d’une décision du ou de la registraire

Si la Commission infirme une décision du ou de la registraire, elle lui demandera par écrit de vous délivrer un permis ou de rétablir votre permis. Sachez toutefois qu’un permis ainsi obtenu peut être assorti de conditions par la Commission, comme l’obligation de suivre une formation ou un traitement.

Représentation devant la Commission

Vous pouvez vous représenter vous-même devant la Commission ou faire appel à un avocat ou une avocate, ou à un agent ou une agente.