Une autorisation ou une notification d’utilisation de terres minières est nécessaire pour exploiter un claim ou un bail. On peut changer l’exploitant cité dans ces documents au moyen d’une cession; les mêmes règles s’appliquent dans les deux cas.
Lors d’une cession, le transfert des claims ou des baux n’est pas automatique. Il faut :
Admissibilité
On peut céder une autorisation à tout exploitant ayant le droit de jalonner un claim. Cette opération est traitée par le bureau du registraire minier lorsqu’il s’agit :
- de programmes d’exploration de quartz (types 1 à 4);
- d’exploitations de placers (types 1 à 3).
Les cessions d’exploitation de placers de type 4 relèvent de l’Office des eaux du Yukon.
Le nouvel exploitant assume l’entière responsabilité de l’autorisation, y compris tout travail de remise en état à effectuer avant l’échéance de l’autorisation.
Préparation de la demande
Pour soumettre une demande de cession, il vous faudra :
- un état des perturbations;
- une carte de la zone;
- le sceau de l’entreprise ou une déclaration solennelle, s’il y a lieu.
Dans le cas d’une cession à un particulier, les documents d’entreprise ne sont pas nécessaires; seule la signature d’un témoin est requise.
État des perturbations
Le titulaire actuel de l’autorisation doit produire un état détaillé portant sur :
- les activités réalisées dans le cadre de l’autorisation;
- les perturbations des lieux nécessitant une remise en état;
- les infrastructures en place, y compris les accès aménagés.
L’autorisation décrira la portée du projet et les activités permises. Une fois l’état examiné, de plus amples renseignements pourraient être demandés.
L’état doit également dresser la liste des aménagements sur des terres non remises en état, tels que :
- routes (en kilomètres);
- sentiers (en kilomètres);
- volume total des tranchées creusées (en mètres cubes);
- surface totale défrichée, y compris camps et bâtiments (en mètres carrés ou kilomètres carrés);
- infrastructures (bâtiments et zones de rassemblement);
- autres perturbations en surface.
Carte de la zone
La carte de la cession doit faire état de tous les secteurs aménagés de la propriété, y compris :
- routes et sentiers;
- secteurs défrichés non remis en état;
- tranchées;
- infrastructures;
- ouvrages antérieurs n’ayant pas été touchés dans le cadre d’une autorisation.
Il faut indiquer si une perturbation a été causée dans le cadre de l’autorisation en cours ou d’un autre permis. La carte doit être conforme aux Normes de cartographie numérique de la Direction des ressources minières.
Déclaration solennelle ou sceau de l’entreprise
Si le cédant ou le cessionnaire est une entreprise, la demande doit comprendre :
- soit le sceau de l’entreprise;
- soit une déclaration solennelle attestant que vous êtes habilité à céder l’autorisation ou à accepter la cession au nom de l’entreprise.
Si le nouvel exploitant n’est pas le propriétaire du claim, il faut fournir une autorisation pour un détenteur de claim.
Une entreprise doit être inscrite auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives pour :
- être titulaire d’une autorisation d’utilisation de terres minières;
- être titulaire d’un titre minier;
- s’occuper d’affaires liées à des claims.
Présentation d’une demande
- Téléchargez et remplissez le formulaire approprié.
Exploitation de quartz (types 1 à 4)
Exploitation de placers (types 1 à 3)
- Joignez les documents exigés :
état des perturbations;
carte de la zone;
sceau d’entreprise ou déclaration solennelle, si nécessaire.
Remettez le tout au bureau du registraire minier (en personne, par la poste ou par courriel).
- Payez les droits (argent comptant, chèque, carte de crédit ou de débit).
Notification de type 1 ou 2 : 0 $.
Exploitation de type 3 ou 4 : 50 $
Prochaines étapes
La Direction des ressources minières examinera la demande une fois tous les documents reçus. L’ancien et le nouvel exploitants recevront une réponse une fois la cession approuvée par le directeur minier, généralement dans les 25 jours.
Une cession n’a pas besoin d’être revue par l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
Garantie financière
Toute cession fait l’objet d’un examen visant à déterminer s’il y a lieu d’exiger une garantie financière. Si l’ancien exploitant a versé une garantie, elle ne lui sera retournée que lorsque le nouvel exploitant aura versé la sienne. Il est possible que le nouvel exploitant doive fournir une garantie même si l’ancien n’avait pas eu à le faire.
Le nouvel exploitant recevra un contrat de garantie.
Pour toute question, communiquez avec le bureau du registraire minier de votre district.