Nom: Synthèse des résultats – Modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Dernière mise à jour:
11 octobre 2018
Taille: 1.5 Mo
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
74
Description:
Résultats du deuxième volet de la consultation publique, qui a eu lieu du 22 mai au 20 juillet 2018.