Nom: Guide d'interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
4 juillet 2023
Taille: 974.6 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
61
Description:
Le Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle a été mis à jour et tient compte des changements entrés en vigueur le 31 janvier 2023.
Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.