Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

Nom: Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle
Catégorie: 
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour: 
Avril 5, 2019
Taille: 994.35 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
73
Description: 
Ce guide fournit des renseignements sur la Loi sur les rapports entre les locateurs et les locataires et son règlement d’application.
Télécharger