Avoir un dossier d’adolescent : quelles répercussions?

  1. Quelle est la durée d’ouverture d’un dossier d’adolescent?
  2. L’infraction
  3. La peine
  4. Commission d’une infraction à l’âge adulte lorsqu’un dossier d’adolescent est toujours ouvert.
  5. Quelles sont les répercussions d’un dossier d’adolescent sur l’obtention d’un emploi?

Informations sur la durée d’ouverture d’un dossier d’adolescent et les répercussions sur l’embauche et les voyages.

  1. Quelle est la durée d’ouverture d’un dossier d’adolescent?

    Lorsqu’un mineur commet une infraction, un dossier d’adolescent sera ouvert à son nom.

    Trois choses déterminent la durée d’ouverture du dossier :

    • l’infraction;
    • la peine;
    • la commission d’une infraction pendant la période d’ouverture du dossier.
  2. L’infraction

    Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

    Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un délit mineur, comme faire du tapage dans un endroit public.

    Les dossiers demeurent ouverts pour une durée de 3 ans après que le jeune a purgé sa peine et effectué sa période de probation.

    Acte criminel

    Un acte criminel est un crime grave qui peut aller du vol de plus de 5 000 $ au meurtre au premier degré.

    Les dossiers demeurent ouverts pour une durée de 5 ans après que le jeune a purgé sa peine et effectué sa période de probation.

    Par exemple, si le jeune a terminé sa peine à l’âge de 17 ans, son dossier restera ouvert jusqu’à ses 22 ans.

    Si le jeune commet un crime violent, son dossier peut rester ouvert pendant plus de 5 ans.

  3. La peine

    Le type de peine imposé détermine la durée d’ouverture du dossier.

    Sanction extrajudiciaire

    Le jeune reconnaît sa responsabilité pour l’infraction qu’il a commise et décide d’agir afin de réparer l’injustice. En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le jeune a le droit d’avoir recours aux services d’un avocat en ce qui a trait aux sanctions extrajudiciaires.

    Dans ce cas, il aura un dossier de police au lieu d’un dossier du tribunal, qui demeurera ouvert pendant deux ans à compter du moment où il accepte les sanctions extrajudiciaires.

    L’absolution inconditionnelle

    Le dossier demeure ouvert durant un an une fois la décision rendue par le juge.

    L’absolution conditionnelle

    Le dossier demeure ouvert durant trois ans une fois la décision rendue par le juge.

  4. Commission d’une infraction à l’âge adulte lorsqu’un dossier d’adolescent est toujours ouvert.

    Déclaré coupable en tant qu’adulte

    Lorsqu’un adolescent est déclaré coupable en tant qu’adulte au cours de la période d’accès au dossier d’adolescent, les mesures de confidentialité prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’appliquent dès lors plus à ce dossier.

    Période d’appel

    Le dossier reste ouvert jusqu’à la fin des procédures d’appel.

    Acquittement

    Le dossier indiquera qu’une accusation a été déposée contre l’adolescent et que ce dernier a été déclaré non coupable.

  5. Quelles sont les répercussions d’un dossier d’adolescent sur l’obtention d’un emploi?

    Avoir un dossier d’adolescent ne doit pas empêcher la recherche d’emploi. En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un employeur :

    • n’a pas le droit de demander à la police de lui donner des renseignements sur le dossier d’adolescent;
    • peut demander à un postulant d’obtenir de la police une preuve qu’il n’a pas de dossier;
    • peut refuser d’embaucher un postulant tant que celui-ci a un dossier ouvert.

Renseignements 

Pour de plus amples renseignements sur les dossiers d’adolescent, téléphonez au 867-667-3610, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 3610.