Demande de licence d’agence de sécurité

  1. Admissibilité
  2. Remplir le formulaire de demande
  3. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés
  4. Payer les droits
  5. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits
  1. Admissibilité

    Toutes les agences de sécurité du Yukon doivent être titulaires d’une licence valide.

    Il existe quatre catégories de licences d’agences de sécurité dans le territoire :

    • gardien de sécurité;
    • détective privé;
    • conseiller en sécurité;
    • agent de protection contre le vol.

    Les demandes peuvent être déposées à tout moment. L’agence doit renouveler sa licence chaque année. Toutes les licences d’agence de sécurité expirent le 31 mars.

    Admissibilité

    Les agences peuvent présenter une demande de licence si elles respectent les exigences suivantes :

    • les demandeurs doivent avoir au moins 19 ans;
    • l’agence doit avoir un bureau au Yukon;
    • l’agence doit avoir souscrit une assurance responsabilité d’au moins 100 000 $;
    • l’agence doit posséder un cautionnement de 5 000 $.

    Selon leur forme juridique, les agences doivent également respecter l’une des exigences ci-dessous.

    Entreprise à propriétaire unique

    Le propriétaire unique doit être citoyen canadien ou résident permanent.

    Société de personnes

    Tous les associés doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents.

    Société par actions

    La majorité des administrateurs doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents.

  2. Remplir le formulaire de demande

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande (en anglais). Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ».

    Qui peut remplir le formulaire?

    • Le propriétaire de l’agence.
    • L’un des associés ou des administrateurs de l’agence.

    Conseils

    • En haut du formulaire, sélectionnez la catégorie de licence renouvelée par l’agence.
    • Une agence peut renouveler plusieurs catégories de licences en une fois.
    • Le demandeur doit remplir et signer l’affidavit qui se trouve sur le formulaire, en présence d’un notaire public.
    • Le notaire public doit lui aussi signer l’affidavit.
    • Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.
  3. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés

    Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre demande remplie.

    Pièce d’identité valide avec photo

    • Fournissez la copie d’une pièce d’identité pour le propriétaire de l’agence.
    • Fournissez la copie d’une pièce d’identité pour chaque associé et administrateur, le cas échéant.
    • Les pièces d’identité doivent avoir été délivrées par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
    • Le nom légal actuel de la personne doit figurer sur la pièce d’identité.
    • La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité valide.

    Preuve de citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent

    • Fournissez une preuve pour le propriétaire de l’agence.
    • Fournissez une preuve pour chaque associé et administrateur, le cas échéant.
    • Nous acceptons les documents suivants comme preuve de citoyenneté ou du statut de résident permanent :
      • copie certifiée de certificat de naissance canadien;
      • copie certifiée de passeport canadien;
      • copie certifiée de permis de travail canadien.

    Rapport de vérification de casier judiciaire

    • Fournissez un rapport de vérification de casier judiciaire pour le propriétaire de l’agence.
    • Fournissez également un rapport de vérification pour chaque gestionnaire, associé et administrateur, le cas échéant.
    • Pour effectuer une vérification de casier judiciaire, contactez votre détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
    • La GRC enverra directement le rapport à l’adresse postale du demandeur, ou le préparera pour que ce dernier vienne le chercher.
    • Le demandeur de la licence doit joindre tous les rapports de vérification de casier judiciaire à la demande.
    • La GRC doit effectuer les vérifications au plus tôt 90 jours avant la date de présentation de la demande.

    Preuve d’assurance responsabilité

    • L’agence doit avoir souscrit une assurance responsabilité d’au moins 100 000 $.
    • Nous acceptons les photocopies de certificat d’assurance responsabilité comme preuve d’assurance.

    Preuve de dépôt d’un cautionnement de 5 000 $

    • La preuve de dépôt de cautionnement doit être émise par une compagnie d’assurance titulaire d’une licence au Yukon.
    • Nous acceptons les photocopies de certificats de cautionnement comme preuve de cautionnement.

    Photographies des uniformes, insignes, insignes de grade ou matériel proposés.

    • Seules les agences de gardiennage sont tenues de fournir ces photographies.
    • Votre agence doit aviser notre bureau si elle apporte des changements à ces articles pendant l’année visée par la licence.
  4. Payer les droits

    Droits

    Droits de licence annuels

    • Première catégorie de licence : 50 $.
    • Chaque catégorie de licence subséquente : 25 $ par catégorie.

    Mode de paiement

    Vous pouvez payer vos droits par chèque ou carte de crédit. Veuillez remplir le formulaire de renseignements sur le paiement et le joindre à votre demande avec les droits exigés.

  5. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits

    Un dossier de demande complet comprend :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents justificatifs requis;
    • le formulaire de paiement et les droits.

    Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

    Dépôt ou transmission du dossier de demande

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : pisg.plra@gov.yk.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question relative au processus de demande, envoyez un courriel à pisg.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.