Nom: Refund claims for bad debt (FOTA003)
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
13 juillet 2023
Taille: 73.9 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Renseignements à l’intention des distributeurs de combustible. Marche à suivre pour demander le remboursement de la taxe sur le combustible déjà payée pour une créance irrécouvrable. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances.
Document en anglais