Informations sur permis d’utilisation de combustible pour les véhicules de transport interprovinciaux et ceux en transit

Selon le nombre de voyages à destination et en provenance du Yukon effectués par mois, vous devez faire une demande de permis pour un seul voyage ou une demande de permis annuel.

Faut-il un permis?

Un permis d’utilisation de combustible peut être nécessaire pour circuler au Yukon et vous devez présenter une demande si vous êtes un : 

Exploitant de véhicules de transport interprovinciaux

Un exploitant de véhicule de transport :

• voyage d’une province à une autre;
• conduit un véhicule automobile, navire, vaisseau ou aéronef;
• conduit un véhicule de transport qui est destiné au transport de marchandises ou de passagers.

Exploitant de véhicules de transport en transit

Un exploitant de véhicule de transport en transit :

• traverse le Yukon sans charger ni décharger de marchandises;
• conduit un véhicule de transport commercial;
• conduit un véhicule de transport qui est destiné au transport de marchandises ou de passagers.

Caractéristiques du véhicule

Est considéré comme transporteur interprovincial et transporteur en transit, tout véhicule utilisé, conçu ou entretenu afin de transporter des marchandises ou des passagers, qui :

• a 2 essieux et pèse plus de 26 000 lb ou 11 797 kg;
• a au moins 3 essieux, quel que soit son poids;
• est relié à un autre véhicule et dont le poids combiné des véhicules dépasse 26 000 lb ou 11 797 kg.

​Le poids indiqué est le poids nominal brut ou le poids brut, selon le plus élevé des 2.

Exceptions

Cassiar et Atlin (Colombie-Britannique)

Vous n’êtes pas considéré comme un exploitant de véhicule de transport interprovincial si :

• vous conduisez un véhicule commercial pour voyager entre le Yukon et Cassiar (C. — B.) ou le Yukon et Atlin (C.-B.).

Véhicules récréatifs

Les véhicules récréatifs ne sont pas considérés comme des véhicules de transport interprovinciaux ou en transit.

Ce permis s’adresse aux entreprises et aux conducteurs qui effectuent quatre voyages ou plus par mois à destination du Yukon ou en passant par le Yukon.

Droits

Un paiement de 300 $ pour le cautionnement de votre permis d’utilisateur de combustible est requis après l’examen de votre demande et l’approbation de celle-ci pour que l’on en poursuive le traitement. Votre cautionnement sera conservé tant que le permis sera valide. Si vous décidez d’annuler votre permis et qu’il est en règle, communiquez avec nous par courriel ou par téléphone pour obtenir un remboursement.

Outre le cautionnement remboursable, il n’y a pas de droits à payer relativement à la demande de permis, à son renouvellement ou à des insignes d’utilisateur.

Présentation des demandes

1. Remplissez le formulaire Demande de permis annuel d’utilisateur de combustible pour les transporteurs interprovinciaux (T.C.-3).
2. Soumettez votre demande dûment remplie.
   En personne : Renseignements et paiements — 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
   Télécopieur : 867-456-6709
   Par la poste : Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)
   Y1A 2C6
3. L’Administration fiscale examinera votre demande et communiquera avec vous pour le paiement du cautionnement du permis d’utilisateur de combustible.

Paiement du cautionnement pour le permis d’utilisateur de combustible

Les utilisateurs de combustible doivent verser un cautionnement de 300 $ pour que leur demande soit traitée.

Paiement par carte de crédit

Téléphone : 867-667-5343 ou 867-393-6930

Paiement en espèces ou par chèque

En personne : Renseignements et paiements — 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.

Par la poste : Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6

Après que votre permis a été approuvé

Insignes

Les postes de pesage du Yukon fournissent les insignes aux titulaires de permis annuels d’utilisateur de combustible. Cet insigne vous sera remis au cours de votre premier voyage au Yukon.

Les insignes sont renouvelés le 1^er avril de chaque année pour les permis en règle.

Surveillance

Les postes de pesage du Yukon reçoivent régulièrement des mises à jour de la liste des titulaires de permis annuels d’utilisateur de combustible.

Date de renouvellement

Les permis annuels d’utilisateur de combustible sont renouvelés tous les ans à la même date, soit le 31 mars. Les permis sont renouvelés ou annulés en fonction de ce qui suit :

• nombre de voyages 
• déclaration de revenus manquante
• taxes non versées.

Vous recevrez une lettre et un rapport sommaire en tant que camionneur au Yukon après notre examen de fin d’année.

Ce permis s’adresse aux entreprises ou aux camionneurs qui effectuent trois voyages ou moins par mois à destination du Yukon ou en passant par le Yukon. Certains exploitants préfèrent cette option au permis annuel d’utilisateur de combustible.

Permis d’utilisateur de combustible pour un voyage simple

Les transporteurs qui ne sont pas titulaires d’un permis annuel d’utilisateur de combustible doivent acheter un permis pour un voyage simple. Il est possible de se procurer ce permis en ligne avant votre départ ou lors du passage à un poste de pesage du Yukon.

Coût

Il faut payer à l’avance 4 cents par kilomètre parcouru au Yukon pour chaque voyage.

Demande en ligne de permis d’utilisateur de combustible

Avant de présenter une demande, vérifiez que vous êtes un exploitant de véhicule de transport en règle conformément au Code national de sécurité de votre province ou territoire.

Avant d’effectuer votre demande en ligne, assurez-vous d’avoir en main tout ce dont vous avez besoin, notamment :

• les renseignements à jour sur le véhicule, son poids et ses dimensions;
• les renseignements sur l’itinéraire;
• une carte de crédit pour effectuer le paiement.

Demande de permis d’utilisateur de combustible pour un voyage simple (en anglais)

Remboursement de la taxe sur le combustible

Si du combustible est acheté au Yukon, la taxe sur le combustible aura été payée deux fois. Il est possible d’obtenir un remboursement de la taxe sur le combustible.

Si aucun combustible n’est acheté au Yukon, il n’y a pas d’autres documents à remplir.

Date limite

Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six ans suivant la date de délivrance du permis de voyage simple.

Avant de déposer une demande

1. Télécharger le formulaire Remboursement de la taxe sur le combustible aux transporteurs interprovinciaux ou en transit pour un voyage simple (T.C.-7A).
2. Il est aussi possible de se procurer le formulaire en personne dans l’un des postes de pesage du Yukon.
3. Rassembler les pièces justificatives.
   • une copie du permis d’utilisateur de combustible pour voyage simple
   • une copie des factures de combustible acheté au Yukon
     • les reçus d’achats préautorisés ne sont pas acceptés.

Présentation des demandes

1. Remplir le formulaire et rassembler les pièces justificatives.
2. Remettre la demande dûment remplie ainsi que les pièces justificatives.
   En personne : Renseignements et paiements — 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   
   Par la poste : Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances (B-1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)
   Y1A 2C6

Il est possible de faire annuler le permis et de se faire rembourser le cautionnement si le permis est en règle.

Annulation de permis

1. Soumettre toutes les déclarations manquantes.
2. Présenter tous les rapports réglementaires et payer toute taxe en souffrance.
3. Aviser l’Administration fiscale et demander :
   • l’annulation du permis annuel d’utilisateur de combustible;
   • le remboursement du cautionnement.
     
     En personne : Renseignements et paiements — 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
     Courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
     Télécopieur : 867-456-6709
     Par la poste : Gouvernement du Yukon
     Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
     C.P. 2703
     Whitehorse (Yukon)
     Y1A 2C6

Remboursement du cautionnement déposé pour l’obtention du permis

Le cautionnement sera remboursé après que :

• votre compte aura été considéré comme en règle;
• la demande d’annulation aura été traitée.

Rapports trimestriels d’utilisation de combustible (camions)

Les titulaires d’un permis annuel doivent remettre un rapport trimestriel accompagné des documents justificatifs et du paiement des taxes applicables.

Date limite

Le rapport trimestriel et le paiement des taxes sur le combustible applicables doivent être remis :

• le 25^e jour du mois suivant le trimestre civil.

Pénalité de retard

Les rapports remis en retard seront passibles d’une pénalité de 100 $ CA par incident, conformément au paragraphe 30 b) de la Loi de la taxe sur le combustible du Yukon.

Autres types de consommations de combustibles

Un rapport doit être rempli dans les 10 jours qui suivent pour les actions suivantes :

• importer plus de 60,8 gallons ou 230 litres de combustible taxable;
• transférer ou utiliser du combustible exonéré à des fins non exonérées au Yukon. 

Avant de produire ces déclarations

Rapports trimestriels d’utilisation de combustible (camions)

1. Télécharger le Rapport trimestriel sur le combustible importé au Yukon dans le système d’alimentation d’un véhicule (T.C.-C).
2. Rassemblez vos preuves d’achats de combustible au Yukon. La date et l’endroit des achats, ainsi que le type et la quantité en litres de combustible acheté doivent figurer sur les factures.

Autres types de consommations de combustibles

Remplir le formulaire Calcul du montant des taxes supplémentaires (T.C.-8).

Paiement de la taxe sur le combustible

Titulaires de permis d’utilisation de combustible seulement

Les titulaires d’un permis d’utilisation de combustible peuvent payer par carte de crédit en téléphonant au 867-667-5343 ou au  867-667-5811.

Paiement comptant ou par chèque

Pour payer en argent comptant ou par chèque :

Renseignements et paiements
2071, 2^e Avenue, Whitehorse

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées

Rapports ou formulaires dûment remplis et paiements applicables

Les méthodes pour faire parvenir le formulaire dûment rempli, les pièces justificatives et le paiement ou la preuve de paiement applicable sont les suivantes :

En personne :
Renseignements et paiements
2071, 2^e Avenue, Whitehorse.

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.

Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca

Par télécopieur : 867-456-6709

Par messagerie : 
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
2071, 2^e Avenue
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5) 
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Note

Si vous avez déjà envoyé par courriel le formulaire de rapport trimestriel de la taxe sur le combustible dûment signé à yk.taxreturns@yukon.ca, vous n’avez pas besoin d’envoyer l’original.

Si vous avez un montant à payer, envoyez le rapport avec le chèque ou la preuve de paiement.

Lorsque la quantité de combustible achetée au Yukon excède la quantité consommée, il est possible d’obtenir un crédit en litres.

Admissibilité

Une demande de remboursement du crédit en litres du Yukon peut être présentée une fois que le volume sur lequel porte le remboursement atteint 5 000 litres ou au 31 décembre de l’année visée, selon la première occurrence. Les crédits ne sont pas reportables d’une année à l’autre.

Les demandes de remboursement seront traitées uniquement si le compte est en règle.

Date limite

Les demandes de remboursement de la taxe sur le combustible payée peuvent être présentées avant le 31 décembre de chaque année. Vous avez jusqu’à 6 ans après l’achat pour soumettre votre demande de remboursement.

Présentation des demandes

1. Télécharger le formulaire de Demande de remboursement de la taxe sur le combustible (T.C.-7).
2. Rassembler les pièces justificatives.
   • Preuve de paiement en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants.
   • Preuve de voyage aux T.N.-O., le cas échéant — une preuve par trimestre (ex. connaissement, reçu ou facture ou relevé de compte, avec adresse aux T.N.-O.).
   • Preuve de voyage en Alaska, le cas échéant — une preuve par trimestre.
     (ex. connaissement, reçu ou facture ou relevé de compte, avec adresse en Alaska).
3. Faire parvenir le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives. 
   En personne : Renseignements et paiements — 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
   Télécopieur : 867-456-6709
   Par la poste : Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5) 
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)
   Y1A 2C6