Informations sur les licences de vendeur et de distributeur de combustible

  • Licence de vendeur de combustible
  • Licence de distributeur de combustible
  • Informations sur l’exonération de la taxe sur le combustible au Yukon
  • Se procurer les rapports et les bulletins à propos de la taxe sur le combustible
  • Soumettre les rapports mensuels

Au Yukon, les vendeurs et distributeurs de combustible autorisés perçoivent et remettent la taxe sur le combustible. Consulter la liste actuelle des vendeurs et distributeurs de combustible autorisés.

  1. Licence de vendeur de combustible

    Tout particulier ou toute entreprise qui vend un combustible à un consommateur du Yukon doit être titulaire d’une licence de vendeur de combustible valide.

    Il n’y a pas de droits à payer pour obtenir une licence. Les licences sont incessibles.

    Avant de présenter une demande

    1. Contacter la Direction générale de l’administration fiscale afin de confirmer l’admissibilité. Téléphoner au 867-667-5343 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5343.
    2. Obtenir la preuve de l’enregistrement de la dénomination sociale de l’entreprise.

    Déposer une demande

    1. Remplir la Demande de licence de vendeur de combustible (T.C.-2).
    2. Joindre la preuve de l’enregistrement de la dénomination sociale de l’entreprise.
    3. Faire parvenir le formulaire dûment rempli.
      En personne : 2071, 2e Avenue (niveau 3), Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
      Par la poste : Gouvernement du Yukon
      Ministère des Finances (B-1)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)
      Y1A 2C6

    Êtes-vous un distributeur de combustible?

    Un vendeur de combustible qui est aussi un distributeur doit demander une licence de distributeur de combustible.

  2. Licence de distributeur de combustible

    Doit être titulaire d’une licence valide de distributeur de combustible tout particulier ou toute entreprise qui :

    • produit du combustible au Yukon;
    • importe du combustible au Yukon;
    • vend du combustible à des revendeurs.

    Il n’y a pas de droits à payer relativement à la demande de licence et les licences sont incessibles.

    Avant de présenter une demande

    1. Contacter la Direction générale de l’administration fiscale afin de confirmer l’admissibilité. Téléphoner au 867-667-5343 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5343.
    2. Obtenir la preuve de l’enregistrement de la dénomination sociale de l’entreprise.

    Présenter une demande

    1. Remplir la Demande de licence de distributeur de combustible (T.C.-1)
    2. Joindre la preuve de l’enregistrement de la dénomination sociale de l’entreprise.
    3. Faire parvenir le formulaire dûment rempli.
      En personne : 2071, 2e Avenue (niveau 3), Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
      Par la poste : Gouvernement du Yukon
      Ministère des Finances (B-1)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)
      Y1A 2C6
  3. Informations sur l’exonération de la taxe sur le combustible au Yukon

    Au Yukon, les consommateurs paient la taxe sur le combustible au point de vente. La Loi de la taxe sur le combustible prévoit une exonération de la taxe sur le combustible utilisé pour les activités permises.

    Combustible exonéré

    Le combustible acheté et utilisé aux fins suivantes n’est pas assujetti à la taxe :

    • pour la cuisson;
    • comme solvants de nettoyage ou fluides de rinçage;
    • pour le chauffage et le traitement;
    • pour la lubrification;
    • pour le versement ou l’épandage sur la chaussée;
    • à des fins pharmaceutiques ou médicales;
    • pour le chauffage individuel des immeubles.

    Combustible utilisé pour le chauffage individuel

    Le combustible utilisé pour le chauffage individuel des immeubles n’est pas assujetti à la taxe au Yukon.

    Il est possible d’accorder à ces clients une exonération de la taxe sur le combustible au point de vente. Pour ce faire, il faut obtenir et conserver la preuve que le combustible a bien été acheté et consommé à cette fin.

    Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le bulletin Ventes de combustible de chauffage (FOTA010) (en anglais). 

    Combustible coloré

    Dans certaines administrations, le combustible exonéré est coloré. Le Yukon n’a pas de système en place concernant le combustible coloré. Seules les ventes de combustible aux titulaires d’un permis d’exonération de la taxe d’achat sur le combustible peuvent être exonérées de la taxe.

    Vente de combustible aux titulaires d’un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible

    Les clients peuvent être titulaires d’un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible qui s’applique aux activités commerciales hors route suivantes :

    • l’exploitation agricole;
    • la pêche;
    • l’exploitation d’un terrain de golf;
    • la chasse ou la pourvoirie;
    • l’exploitation forestière;
    • l’exploitation minière;
    • les scieries;
    • l’utilisation de générateurs fixes;
    • le tourisme;
    • le piégeage.

    Il est possible d’accorder à ces clients une exonération de la taxe sur le combustible au point de vente. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire le bulletin Exemptions de la taxe sur le combustible utilisé à des fins commerciales (FOTA006) (en anglais seulement).

    Vente de combustible au gouvernement du Canada et au gouvernement du Yukon

    • Le gouvernement du Canada paie la taxe sur le combustible du Yukon.
    • Le gouvernement du Yukon paie la taxe d’accise fédérale ainsi que sa propre taxe sur le combustible.
    • Depuis le 1er juillet 2010, toutes les ventes de combustible faites aux deux gouvernements sont assorties de ces taxes.

    Déclaration des ventes aux gouvernements

    Les ventes taxables faites aux gouvernements doivent être inscrites dans les rapports YTD-6 et YTG-6 joints à la remise de la taxe sur le combustible. Les ventes doivent être incluses dans la section « Ventes du vendeur ».

  4. Se procurer les rapports et les bulletins à propos de la taxe sur le combustible

    Rapports de la taxe sur le combustible

    Essence et produits connexes

    Rapport général de la taxe sur le combustible

    Rapports d’opérations propres au Yukon – Taxe sur le combustible

    Sommaire général de la taxe sur le combustible

    Combustible diesel et produits connexes

    Rapport général de la taxe sur le combustible

    Rapport d’opérations propre au Yukon - Taxe sur le combustible

    Sommaire général de la taxe sur le combustible

    Déclaration du combustible exonéré

    S’applique au combustible exonéré qui a été importé, transféré ou utilisé à des fins non exonérées.

    Bulletins sur la taxe sur le combustible

    L’objectif de ces bulletins est de vous aider à mieux comprendre la Loi de la taxe sur le combustible. S’il y a contradiction entre la formulation des bulletins et celle du texte de loi, cette dernière a préséance. (Les bulletins sont publiés en anglais seulement.)

    Consulter la Loi de la taxe sur le combustible et le Règlement sur la taxe sur le combustible.

  5. Soumettre les rapports mensuels

    Obligations du vendeur

    • Tout vendeur de combustible est tenu de remettre chaque mois la taxe au distributeur.
    • Tout vendeur qui est aussi un distributeur doit se conformer aux obligations d’un distributeur.

    Date limite

    Le rapport mensuel des ventes doit parvenir au distributeur au plus tard le 10e jour du mois suivant le mois visé par le rapport.

    Obligations du distributeur

    Tout distributeur de combustible doit soumettre tous les mois un sommaire général de la taxe sur le combustible au ministère des Finances.

    Date limite

    Le sommaire général doit parvenir au ministère des Finances au plus tard le 25e jour du mois suivant les opérations.

    Avant de présenter un sommaire

    Établir une liste détaillée indiquant clairement le nom des vendeurs et le montant des ventes exonérées.

    1. Télécharger et remplir les sommaires généraux de la taxe sur le combustible pour les types de combustible applicables.
    2. Calculer le montant de la taxe exigible.

    Présenter un sommaire et remettre la taxe

    1. Faire parvenir les sommaires généraux de la taxe sur le combustible et verser l’intégralité de la taxe exigible avant l’échéance.
      2071, 2e Avenue (niveau 3), Whitehorse. 
      Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
      Par la poste : Gouvernement du Yukon
      Ministère des Finances (B-1)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)
      Y1A 2C6

Renseignements 

Si vous avez des questions, écrivez à yk.taxreturns@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5345 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5345.