Comment faire une déclaration de la taxe sur les primes d’assurance

Vous devez rembourser la taxe sur les primes d’assurance à l’Administration fiscale du ministère des Finances si vous :

• vendez des polices d’assurance au Yukon;
• achetez des polices d’assurance de fournisseurs à l’extérieur du territoire pour des résidents ou des actifs yukonnais.

Pour ces deux activités, vous devez être en règle auprès de la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires du ministère des Services aux collectivités.

Exemptions

Les contrats d’assurance suivants sont exonérés de la taxe sur les primes d’assurance :

• rente;
• assurance maritime;
• réassurance;
• sociétés de recours mutuels.

Date limite

Chaque année, le remboursement de la taxe sur les primes d’assurance doit être reçu par le ministère des Finances au plus tard à 16 h 30, le 15 mars.

Assurez-vous que vous êtes en règle

Tous les assureurs qui mènent leurs activités dans le territoire doivent être titulaires d’une licence du Yukon, délivrée par la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires du ministère des Services aux collectivités.

Demande de licence d’assureur

Si vous avez fait affaire avec un assureur titulaire d'un permis à l'extérieur du Yukon, vous devez produire une déclaration pour chaque mois où des opérations ont été effectuées.

Rapport mensuel – courtier spécial d’assurance

La Loi sur les assurances du Yukon l’exige et sa production dans les délaius prévus est une condition de l’obtention continue d’un permis professionnel.

Pour toute question sur les demandes de licence d’assureur, écrivez à insurance.plra@yukon.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.

Produisez et envoyez votre déclaration de la taxe sur les primes d’assurance

Si vous êtes titulaire d’une licence délivrée par la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires du ministère des Services aux collectivités, vous recevrez à la fin de chaque année civile :

• une lettre de rappel annuelle;
• un courriel.

Pour remettre le montant de la taxe payable, vous devez produire une déclaration annuelle de la taxe sur les primes d’assurance. La production de la déclaration annuelle de la taxe sur les primes d’assurance est considérée comme complète dès réception de la déclaration accompagnée du paiement. Des pénalités s’appliquent si vous produisez votre déclaration en retard. Ces pénalités sont calculées en fonction de la date à laquelle nous recevons le paiement.

Avisez-nous de tout changement de nom ou d’adresse à yk.taxreturns@Yukon.ca.

Comment faire une déclaration de la taxe sur les primes d’assurance?

1. Rassemblez les pièces justificatives (le cas échéant).
2. Remplissez le formulaire de déclaration de la taxe sur les primes d’assurance.
3. Calculez le montant de la taxe payable.
4. Soumettez votre déclaration annuelle de la taxe sur les primes d’assurance dûment remplie accompagnée du versement de la taxe :
   En personne :
   Renseignements et paiements, 2071, 2e Avenue, Whitehorse. 
   Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5) 
   C.P. 2703,
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
   Par messagerie :
   Gouvernement du YukonGouvernement du Yukon
   Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
   2071, 2e Avenue
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 1B2

Remarques :
Si vous n’avez aucune taxe à payer, vous pouvez envoyer le formulaire de déclaration de la taxe sur les primes d’assurance dûment signé par courriel, à yk.taxreturns@yukon.ca. Vous n’avez pas à envoyer le formulaire papier par la poste.

Si vous devez payer une taxe, envoyer la déclaration et le chèque ensemble.

Que se passe-t-il si vous remettez votre déclaration en retard?

Des intérêts vous seront facturés au taux de 10 % par année à compter de la date à laquelle le paiement est en souffrance.

Taux de la taxe sur les primes d’assurance

À compter du 1er janvier 2021, un taux de taxation unique de 4 % est appliqué à toutes les primes d’assurance. Ce taux de la taxe s’applique :

• au montant des primes brutes perçues;
• aux déductions faites pour les dividendes payés;
• aux primes remboursées au cours de l’année.

Bulletins sur la taxe sur les primes d’assurance

Nous publions des bulletins pour faciliter la compréhension de Loi de la taxe sur les primes d’assurance.

Lire les bulletins sur la taxe sur les primes d’assurance.

Données rétrospectives sur les taux d’imposition au Yukon

Consultez les données rétrospectives sur les taux d’imposition au Yukon, incluant les taux de la taxe sur les primes d’assurance.