Demander un remboursement de taxe sur le tabac

Vous pouvez obtenir un remboursement sur la taxe sur le tabac dans les cas de :

• créances irrécouvrables;
• produits perdus;
• produits endommagés;
• produits volés;
• produits contaminés.

Les remboursements ne peuvent pas être déduits de votre déclaration de la taxe sur le tabac (formulaire T.T.3).

Créances irrécouvrables

Vous avez des créances irrécouvrables lorsque vous ne pouvez pas percevoir la taxe sur le tabac, c.-à-d. :

• soit vous avez des pertes sur créance;
• soit des clients qui sont en situation :
  • de faillite;
  • de mise sous séquestre;
  • d’insolvabilité.

Admissibilité

Grossiste

Une personne qui :

• vend du tabac;
• revend du tabac;
• importe du tabac au Yukon.

Collecteur

Un grossiste qui :

• est titulaire d’un permis de marchand de tabac valide au Yukon;
• agit à titre de collecteur pour percevoir la taxe imposée en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.

Une personne qui perçoit la taxe en vertu de la Loi :

• détient la taxe en fiducie pour le compte du ministre;
• effectue des paiements selon les modalités réglementaires.

Avant de présenter une demande de remboursement

Contactez-nous pour vérifier votre admissibilité.

• Courriel : yk.taxreturns@yukon.ca.
• Téléphone : 867-667-5345.

Bulletins sur la taxe sur le tabac

Consulter ces bulletins sur la taxe sur le tabac pour mieux comprendre la Loi de la taxe sur le tabac. S’il y a contradiction entre la formulation des bulletins et celle du texte de loi, cette dernière a préséance.

• Bulletins sur la taxe sur le tabac

Documents à fournir pour présenter une demande de remboursement

Remboursement dans le cas de créances irrécouvrables :

• demande écrite indiquant clairement les raisons du remboursement;
• copie de toutes les factures de tabac vendu liées à la demande de remboursement;
• preuve que la taxe réclamée a été remise au gouvernement;
• déclaration signée attestant du montant de la créance;
• preuve que :
  • des mesures raisonnables ont été prises pour tenter de percevoir la créance;
  • la créance est non garantie;
  • la créance est irrécouvrable;
  • le demandeur a radié la créance selon des principes comptables généralement reconnus;
• déclaration indiquant que : 
  • si le client rembourse une partie du montant en créance, le grossiste paiera une partie de la taxe sur le tabac au gouvernement du Yukon.

Remboursement dans le cas de produits de tabac perdus, endommagés, volés ou contaminés :

• demande écrite indiquant clairement les raisons du remboursement;
• confirmation du règlement des pertes, émise par une compagnie d’assurance :
  • soit une copie du règlement;
  • soit une confirmation écrite du règlement;
• copie du rapport de police, en cas de vol de produits;
• copie du rapport du commissaire aux incendies, en cas de perte attribuable à un feu;
• preuve que le montant réclamé a été payé au ministre.

Déposer une demande de remboursement

1. Rassemblez tous les documents requis.
2. Présentez votre demande :
   En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances (B-1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6