Choix d’une dénomination sociale

Pour obtenir une dénomination sociale, vous devez remplir une demande de réservation pour ladite dénomination. Certaines exigences s’appliquent au choix d’une dénomination sociale, par exemple :

  • Longueur minimale de cinq caractères.
  • Longueur maximale de 120 caractères.
  • Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
  • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
  • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.
  • Ne peut être trompeuse.

Une autorisation est obligatoire pour les dénominations sociales qui suggèrent :

  • Une affiliation royale ou gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon).
  • Une affiliation académique ou technique (ex. université, collège, dentiste, ingénieur ou détective privé).
  • Une entreprise financière réglementée.

Les dénominations sociales ne peuvent être trompeuses ni identiques à celles d’autres organisations.

Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

 

Renseignements: 

Pour en savoir plus sur le choix d’une dénomination sociale, envoyez un courriel à l’adresse corporateaffairs@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5314.