Constitution d’une société par actions

  1. Réservation d’une dénomination sociale
  2. Documents exigés

Une société par actions est une entité juridique (personne morale) à capital-actions appartenant à ses actionnaires; la responsabilité de ces derniers est généralement limitée à la valeur de leur investissement dans la société.

Pour faire des affaires dans un autre territoire ou une autre province au Canada, vous devez y enregistrer votre société.

  1. Réservation d’une dénomination sociale
    1. Pour savoir comment choisir une dénomination sociale, consultez les lignes directrices.
    2. Remplissez la demande de réservation de dénomination sociale.
    3. Soumettez le formulaire accompagné des droits de 40 $.
      En personne ou par messagerie : 307, rue Black, 1er niveau, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par téléphone : 867-667-5314
      Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 5314
      Par télécopieur : 867-393-6251
      Par courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Entreprises, associations et coopératives (C-6)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

     

  2. Documents exigés
    1. Remplissez les trois formulaires suivants :
    2. Soumettez les documents accompagnés des droits de 300 $.
      En personne ou par messagerie : 307, rue Black, 1er niveau, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Entreprises, associations et coopératives (C-6)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

     


Renseignements 

Pour de plus amples renseignements sur la constitution d’une société par actions, envoyez un courriel à corporateaffairs@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5314, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5314.