Nom: Abandon partiel d'une servitude
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
3 février 2022
Taille: 216.82 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant souscrit une concession de servitude sur sa propriété pour libérer une partie de la servitude.