Abandon partiel d’une servitude (article 116)

Nom Abandon partiel d’une servitude (article 116)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille  216.82 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 2
Description

Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant souscrit une concession de servitude sur sa propriété pour libérer une partie de la servitude.

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